Demande d'autorisation pour l'installation et utilisation de la vidéoprotection

 
 

L’installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le Code de la sécurité intérieure et notamment à l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Cette autorisation (valable 5 ans), délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.
A ce titre, vous trouverez via le lien suivant : la circulaire relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection .

Dans les lieux ouverts au public :

Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre, de manière libre et spontanée, pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s'agit par exemple :

  •  des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)
  •  des commerces de détail
  •  des centres commerciaux
  •  des débits de boissons et restaurants
  •  des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d'accueil par exemple)
  •  des salles de spectacle (théâtres, cinémas…)

Sur la voie publique :

Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (par exemple les mairies).
Cependant, la vidéoprotection sur la voie publique peut également être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats (environ 1 mètre) de ses bâtiments ou de ses installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme (article L 223-1 du CSI).

Délai d'instruction des demandes :

Entre le dépôt de votre dossier, l'instruction de la demande par les services préfectoraux et le passage de votre dossier en commission départementale des systèmes de vidéoprotection, il s'écoule un délai moyen de 3 à 4 mois. Aussi, il convient d'anticiper vos démarches en prenant en considération ce délai moyen, le dispositif ne pouvant être mis en service qu'à réception de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Pour information, le délai d'instruction est identique que ce soit une 1ère demande, une modification ou un renouvellement.
Afin de faciliter les échanges entre le service vidéoprotection et votre établissement, il est important de reporter votre adresse mail dans votre dossier.

En cas d'urgence

En cas d'urgence, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue.
L'autorisation donnée par le préfet est valable pour une durée maximale de 4 mois.
Cette procédure s'applique lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu’une exposition particulière à un risque d’actes terroristes.


Contact Préfecture

Pref vidéo : pref-vidéoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Tel : 02 32 76 50 00

 

 

Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.
  
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031086352/