Vidéoprotection : Demande de modification d'une autorisation en cours de validité

 
 

Vous avez une autorisation en cours de validité mais vous souhaitez la modifier :

>  Soit les modifications sont non substantielles :

  •     modification des personnes habilitées à accéder aux images ;
  •     modification du délai de conservation des images ;
  •     modification du délai de traitement des images .

Dans ce cas, vous devez déposer une demande de modification d’un système déjà autorisé et en cours de validité

>  Soit les modifications sont substantielles :

  • modification des lieux surveillés ;
  • modification des finalités pour lesquelles le système a été autorisé ;    
  • modification des conditions d’exploitation ;    
  • augmentation du nombre de caméras     ;    
  • changement de responsable du système (déclarant).

Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation doit être obligatoirement déposée auprès des services de la préfecture départementale du lieu d’implantation des caméras


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