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Le maire en tant qu’autorité publique exerçant un pouvoir de police administrative a compétence pour installer un système de vidéoprotection dans les établissements ou lieux ouverts au public appartenant à la commune ainsi que sur la voie publique. Cependant, l’installation d’un système de vidéoprotection ayant un impact sur les affaires de la commune, d’un point de vue domanial, budgétaire et de commande publique, une délibération du conseil municipal est nécessaire.

Conformément à l'article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure, les agents territoriaux des communes qui n'appartiennent pas aux cadres d'emplois de la police municipales, doivent être préalablement et individuellement agrées par le représentant de l’État dans le département dès lors que leurs missions impliquent le visionnage des images issues de la voie publique.

Définition de la voie publique

La voie publique est :

  • Libre d’accès
  •  Constituée d’espaces affectés à la circulation générale. Elle peut s’assimiler à une voie de communication.

Finalités

A ce titre, le maire peut avoir recours à la vidéoprotection à différentes fins :

  • Protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords (salle des fêtes, complexe sportif, bibliothèque municipale, ateliers municipaux …) ;
  • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
  • Régulation du trafic routier et constatation des infractions aux règles de la circulation ;
  • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
  • Prévention des actes de terrorisme

Attention : Si le maire veut mettre en place la vidéo-verbalisation, il doit le préciser dans les finalités de sa demande (rubrique 3, autres : « verbalisation »)

Types de dispositifs

Les possibilités de montage du dossier sont multiples :

  • Par point d’implantation de caméra (caméra fixe)
  • En périmètre vidéoprotégé
  • Un mixte des deux

Le périmètre vidéoprotégé est préconisé pour les zones denses ou sensibles (quartier piétonnier, centre ville comportant une place centrale et les rues adjacentes). Ce type de dispositif permet l’ajout, la suppression ou le déplacement des caméras à l’intérieur de ce périmètre en fonction des évènements, manifestations ou finalités poursuivies. Toutefois, tout changement de cette nature doit faire l’objet d’information à la Préfecture.

Attention : Un périmètre de voie publique ne peut couvrir la totalité ou quasi-totalité du territoire d’une commune par respect du principe de proportionnalité. Dans le cas contraire l’arrêté préfectoral sera censuré par la juridiction administrative en raison de son caractère général et absolu.
A cette occasion, le maire peut se voir accompagner dans sa démarche par le référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de la gendarmerie nationale territorialement compétent qui le conseillera dans son projet.


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