accessibilite

Mis à jour le 04/09/2023

DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la solution technique utilisée par la préfecture de la Seine-Maritime, s’engage à rendre ce site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

État de conformité

Le site www.seine-maritime.gouv.fr est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4 car il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.

Les corrections des non-conformités sont en cours dans un projet de transformation graphique, et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour au plus vite.

Résultat des tests

En l’absence d’audit de conformité il n’y a pas de résultats de tests.

Contenus non accessibles

Non conformité
En l’absence d'audit, tous les contenus seront considérés comme non accessibles par hypothèse.
Dérogations pour charge disproportionnée
En l’absence d’audit aucune dérogation n’a été établie.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
En l’absence d’audit aucun contenu n’a été identifié comme n’entrant pas dans le champ de la législation applicable.
Technologies utilisées pour la réalisation du site « interieur.gouv.fr»
En l'absence d'audit aucune technologie n'a été utilisée.
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
En l’absence d'audit, aucun agent utilisateur et aucune technologie d’assistance n’ont été utilisés.
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
En l’absence d’audit aucune combinaison de navigateur et de lecteur d’écran n’a été utilisée.
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
En l’absence d’audit aucun outil n’a été utilisé lors de l’évaluation.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
En l’absence d’audit aucune page n’a fait l’objet de la vérification de conformité.

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.