Débits de boissons

Pour connaître la réglementation générale de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous :

Arrêté débit de boissons du 15 décembre 2021.

Sommaire :

 

La réglementation sur les débits de boissons s’applique à tous les établissements qui vendent des boissons à titre principal ou accessoire.

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

  • les débits de boissons à consommer sur place : cafés, bars, pub, discothèques...
  • les restaurants : les boissons sont vendues uniquement à l’occasion et comme accessoire des repas.
  • les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes, etc. mais aussi les ventes livrées à domicile et les ventes par Internet.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence mais à autorisation de l’autorité municipale.

Pour toute ouverture, changement de propriétaire ou de gérant, translation de l’établissement d’un lieu à un autre au sein de la même commune, une déclaration préalable doit être effectuée à la mairie d'implantation de l'établissement concerné, au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation). Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé lui permettant de justifier sa possession de licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

  • Notice explicative pour remplir la déclaration préalable : Notice n°51703

Le transfert d’une licence :

Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré sur une autre commune du même département que celui où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont alors soumises au représentant de l’État dans le département.
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés par le préfet. Lorsqu’une commune ne compte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. Un débit de boissons transféré ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu’à l'issue d'une période de huit ans.

Un débit de boissons à consommer sur place peut également être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe, les conditions sont identiques à celles exposées précédemment. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’État dans le département où doit être transféré le débit de boissons.

Enfin, certains débits de boissons peuvent être transféré au-delà des limites du département ou d’un département limitrophe si cette opération de transfert s’effectue au profit des établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

Les demandes de transfert de licence peuvent être adressées

 - par courrier :

Préfecture de la Seine-Maritime / Cabinet du Préfet / Direction des sécurités / Bureau des polices administratives
7 place de la Madeleine
76036 ROUEN Cedex 1

 - par mail :

pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr

Si le transfert est autorisé par l’autorité préfectorale, son bénéficiaire devra effectuer une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons 15 jours au moins avant l’ouverture de l’établissement à la mairie de la nouvelle implantation de la licence, à consommer sur place.

PIÈCES À FOURNIR (pour la déclaration en mairie) :

  • le permis d’exploitation (sauf pour les licences à emporter qui ne vendent pas d’alcool entre 22h00 et 8h00), Cerfa n°14407*3
  • la copie d’une pièce d’identité du déclarant.
  • L’autorisation de transfert délivrée par la préfecture.

Le maire délivre immédiatement le récépissé (imprimé Cerfa n° 11543*05) de déclaration de LICENCE.

NB : En exécution de l’article L.3332-2 du code de la santé publique, il est rappelé qu’il ne peut plus être créé de licence IV.


Le délai de péremption des licences

Le délai de péremption des licences non exploitées passe de 3 à 5 ans.
Ainsi, selon les termes de l’article L3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.


Les licences


Le permis d’exploitation et l’obligation de formation

En application de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant.

L’attestation de formation doit vous être remise avant par un organisme agréé avant la déclaration effectuée en mairie. Aucun récépissé ne pourra être délivré en l’absence de ce document.


La demande d'agrément des organismes de formation

Jusque là dévolue au ministre de l'Intérieur, la compétence de délivrer l’agrément aux organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique a été déconcentrée  par le décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formations sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débits de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques , publié au Journal officiel du 29 janvier 2020.

Cette compétence est désormais dévolue au préfet du département dans lequel se situe le siège social de l’organisme de formation.

Ces formations, dispensées par des organismes agréés par arrêté préfectoral et mises en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, donnent lieu à la délivrance d'un permis valable dix ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.

Selon l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert :

  • d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie,
  • d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »,

doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à leur exploitation.

Dans ce cadre, tout organisme souhaitant dispenser la formation donnant lieu à la délivrance d’un « permis d’exploitation » (PE) ou d’un « permis de vente (à emporter) de boissons alcooliques la nuit » (PVBAN) doit être préalablement agréé par l’autorité administrative pour chacune de ces formations.

Merci d'adresser votre demande d'agrément par courriel à l'adresse suivante : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr en utilisant le formulaire cerfa n°14408*03 . Ce formulaire doit être accompagné d'un dossier complet comportant les pièces mentionnées sur la liste ci-jointe ( liste).

Vous avez aussi la possibilité de l'adresser par voie postale à l'adresse suivante:

Préfecture de la Seine-Maritime / Cabinet du Préfet / Direction des sécurités / Bureau des polices administratives
7 place de la Madeleine
76036 ROUEN Cedex 1


La réglementation applicable aux débits de boissons

L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité