Information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs (IAL)

 

Le bien que vous souhaitez louer, acheter ou vendre est-il soumis aux risques naturels et/ou technologiques ?

 

Cette rubrique fait le point sur les droits et devoirs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers en termes d’information sur les risques naturels et technologiques, les arrêtés de prescription et d’approbation des plans de prévention des risques naturels ou technologiques, ainsi que les cartographies communales. 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé l'obligation d’informer l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité de niveau 2 ou plus et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Voir la liste des communes concernées

À cet effet, un état des risques et pollutions doit être établi à partir des informations mises à disposition sur les liens ci-après.

 

1 - Obtenir l'état des risques pré-renseigné :

Vous obtiendrez ce document en 4 étapes, laissez vous guider :

  1. Rendez-vous sur l'outil : https://errial.georisques.gouv.fr/
  2. Renseignez la localisation du bien
  3. Cliquez sur "Afficher le résultat"
  4. Prenez connaissance des informations et en bas de la page, cliquez sur "Compléter l'état des risques"
  5. Complétez au mieux les informations suppplémentaires demandées (cocher « À préciser plus tard » si vous n’avez pas l’information), puis "Télécharger l'état des risques".
  6. Cliquez sur le logo bleu du document PDF "État des risques au format PDF" que vous pourrez télécharger.

 

2 - Vérifier et compléter le document :

Il appartient ensuite au propriétaire ou bailleur de vérifier l'exactitude de ces informations.

Précaution d’usage : pour les plans de prévention approuvés avant 2015, les outils numériques utilisés pour générer l’état des risques pré-renseigné peuvent présenter des décalages du bâti ou du cadastre liés à l’évolution des fonds de plan. Les cartes au format pdf signées par le préfet disponibles sur le présent site sont les documents qui font foi.

Le cas échéant, il faudra également compléter l’état des risques pré-renseignés avec les informations relatives aux prescriptions de travaux et aux sinistres indemnisés.

Comment savoir si mon bien est concerné par des travaux prescrits par un plan de prévention des risques ?

Si votre bien est concerné par un ou plusieurs PPR, celui-ci devra respecter des règles particulières. Il peut notamment être soumis à une obligation de travaux.

Pour le vérifier, il faut d’abord déterminer la zone dans laquelle se situe votre bien en examinant les plans de zonages réglementaires disponibles sur le lien suivant : accéder aux documents par commune. Ensuite, consultez le règlement qui précise dans quels cas des prescriptions de travaux s’imposent aux biens. Ce règlement peut être consulté sur le lien suivant : accéder aux documents par plan de prévention des risques (PPR) (ce lien est également directement disponible dans les documents par commune).

Comment savoir si mon bien a fait l’objet de sinistres indemnisés ?

Seul le vendeur ou le bailleur peut connaître cette information, soit parce que ce sinistre était précisé dans l’acte notarié lors de l’achat du bien, soit parce qu’un sinistre indemnisé est intervenu depuis. Vous pouvez consulter l’annexe 2 de l’état des risques pré-renseigné pour savoir si la commune de votre bien a subi des catastrophes.

 

Quelques précisions :

Les Plans de Préventions des Risques Naturels et Technologiques :

Au-delà du renseignement de l'état des risques et pollutions, les documents disponibles dans les rubriques Recherche par commune  et Recherche par PPR permettent de prendre connaissance des règles de construction et d’urbanisme, imposées par les Plans de Prévention des Risques approuvés.

Pour les Plans de Prévention des Risques en cours d’élaboration, des cartes d’aléas peuvent également être disponibles. Dans ce cas-là, dans l’attente de l’approbation d’un PPR, des règles plus simples (mais contraignantes) s’appliquent et sont disponibles auprès des services instructeurs des autorisations d’urbanisme (mairie, intercommunalité ou État selon les territoires).

Risque minier :

A ce jour, aucune commune de Seine-Maritime n'est concernée par un PPR minier.

Risque sismique :

Le département de la Seine-Maritime n'est pas concerné par le risque sismique. Le décret portant délimitation des zones de sismicité du territoire français  a classé tout le département de Seine-Maritime en zone de sismicité très faible (niveau 1).

Risque radon :

Le département de la Seine-Maritime n'est pas concerné par le risque radon. L'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) a classé  tout le département de Seine-Maritime en zone présentant les teneurs en uranium les plus faibles (catégorie 1).

Pour aller plus loin :

L’état des risques pré-renseigné vous apporte également quelques informations non obligatoires au titre de l’information acquéreur locataire mais disponible à l’échelle nationale.

Le département de Seine-Maritime, par son histoire et sa géologie, compte de nombreuses cavités souterraines (marnières), nous vous invitons à consulter la page dédiée aux cavités souterraines en Seine-Maritime .Pour les communes de la Métropole Rouen Normandie, vous pouvez consulter directement le site dédié.