Vous êtes un établissement bancaire

 
 

Finalités d’un dispositif dans un établissement bancaire

- Les établissements bancaires sont considérés comme des lieux fortement exposés à des risques d’agression ou de vol. Ils peuvent donc avoir recours à des caméras après autorisation préfectorale. L’installation d’un système de vidéoprotection est donc vivement conseillé.
- Compte tenu de la sensibilité du lieu, un établissement bancaire est autorisé à visionner la voie publique afin de protéger son DAB (Distributeur automatique de billets). Cependant, les caméras implantées en façade extérieure ne pourront visualiser que la portion de trottoir strictement nécessaire.

Particularités dans les formalités à accomplir

Le formulaire CERFA pour les établissements bancaires est spécifique, il n’est pas nominatif : il s’agit du formulaire CERFA n°14095*02 .
Les établissements bancaires sont dispensés de produire un plan de détail et un plan de masse.
En cas de caméra(s) extérieure(s), le dossier de demande d’autorisation doit inclure une prise de vue avec masquage de la voie publique et/ou des parties privées voisines.


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