Evolution indice fermage

 

Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative. Ce loyer, ainsi que les maxima et les minima, sont actualisés chaque année selon la variation d’un indice national des fermages.

Cet indice est composé :

  • Pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
  • b) Pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er septembre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation. Des arrêtés préfectoraux fixent chaque année l’indice des fermages dans le département de la Seine-Maritime (voire ci-dessous).

Rappel :

Le 18 février 2014, conformément à l’article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime, une révision des maxima et minima de la grille des fermages est intervenue, induisant à compter du 6 mars 2014 une nouvelle grille fixant les valeurs locatives minima et maxima.

Cette réforme conduisant à des augmentations locales sensibles, des grilles dites « transitoires » avaient été instaurées pour une période de 3 ans à compter de la parution de l’arrêté préfectoral.

Depuis le 7 mars 2017, les valeurs locatives figurant aux grilles « transitoires » sont caduques. Les minima et maxima des communes visées seront ceux figurant aux annexes 3 et 4 des arrêtés préfectoraux.

Actualisation du fermage depuis 2014

> Arrêté du 27 08 21 actualisation du fermage 2021-2022 (tous baux anté et post 6 mars 2014) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,59 Mb

> Arrêté du 26 08 20 : actualisation du fermage 2020-2021 (tous baux anté et post 6 mars 2014) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb

> Arrêté du 25 10 19 : actualisation du fermage 2019-2020 (tous baux anté et post 6 mars 2014) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Arrêté du 06 09 18 : actualisation du fermage 2018-2019 (tous baux anté et post 6 mars 2014)
Arrêté du 11 10 17:  actualisation du fermage 2017-2018 (tous baux anté et post 6 mars 2014)
Arrêté du 30 09 16 : actualisation du fermage 2016-2017 (baux ruraux antérieurs 6 mars 2014)
Arrêté du 30 09 16 : actualisation du fermage 2016-2017 (baux ruraux à compter 6 mars 2014)
Arrêté du 22 10 15 : actualisation du fermage 2015-2016 (baux ruraux antérieurs au 6 mars 2014)
Arrêté du 22 10 15 : actualisation du fermage 2015-2016 (baux ruraux à compter au 6 mars 2014)
Arrêté du 19 11 14 : actualisation du fermage 2014-2015 (baux ruraux antérieurs au 6 mars 2014)