Arrêté délimitation nouvelle zone fermage

Délimitation des nouvelles zones de fermage en 2014

Arrêté préfectoral NZF du 18 02 14 portant sur la délimitation des zones de fermages, seuil d'application de certaines dispositions de statut du fermage et montant des fermages avec révision des valeurs locatives mini et maxi des superficies destinées à la polyculture ou à l'élevage.

Délimitation des zones de fermage - 2015-2016 Conditions d'application du statut du fermage dans le département de la Seine-Maritime
Présentation plan délimitation fermage                                                   

Liste des communes
Tableau des catégories de superficies destinées à la polyculture ou a l'élevage