Information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs (IAL)

 
Obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement (cliquez ici ), une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité de niveau 2 ou plus et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

A cet effet, un état des risques et pollutions est établi à partir des informations mises à disposition par la préfecture.

Le formulaire et son dépliant explicatif sont à télécharger ci-dessous :

> Formulaire IAL sur l'état des risques et pollutions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Dépliant IAL du ministère de l'écologie (2006) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Il est obligatoire pour tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l’environnement) de remettre à l'acquéreur ou au locataire une information écrite précisant les sinistres sur le bien pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien. Cette information ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier mais peut se faire sur papier libre ou via la déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés dans la section "Information acquéreur / locataire" pour chaque commune sur le site www.georisques.gouv.fr . du ministère de la Transition écologique et solidaire.

La propriété que vous souhaitez louer, acheter ou vendre est-elle soumise aux risques naturels et/ou technologiques ? Cette rubrique fait le point sur les droits et devoirs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers en terme d’information sur les risques naturels et technologiques, les arrêtés de prescription et d’approbation des plans de prévention des risques naturels ou technologiques, ainsi que les cartographies communales. 

Vous pouvez accéder aux dossiers par commune  ou par plan de prévention des risques (PPR)

Pour compléter l'état des risques, documents (arrêtés préfectoraux pour les communes concernées, cartographies, plans de prévention des risques) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :

Risque naturels :

Les informations, permettant de renseigner le formulaire "Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols" pour le volet  Risques Naturels (et notamment les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) en Seine-Maritime, sont disponibles dans les rubriques Recherche par commune  et Recherche par PPR .

Risque technologique :

Les informations, permettant de renseigner le formulaire "Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols" pour le volet  Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en Seine-Maritime, sont disponibles dans les rubriques Recherche par commune  et Recherche par PPR .

Vous trouverez  dans la note ci-dessous, une aide pour renseigner les nouvelles rubriques concernant les mesures foncières et les travaux prescrits.

> Note sur les modifications du formulaire - 2018 -Volet PPRT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Risque minier :

A ce jour, aucune commune de Seine-Maritime n'est concernée par un PPR minier.

Risque sismique :

Le département de la Seine-Maritime n'est pas concerné par le risque sismique. Le décret portant délimitation des zones de sismicité du territoire français  a classé tout le département de Seine-Maritime en zone de sismicité très faible (niveau 1).

Risque radon :

Le département de la Seine-Maritime n'est pas concerné par le risque radon. L'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) a classé  tout le département de Seine-Maritime en zone présentant les teneurs en uranium les plus faibles (catégorie1).

Information relative à la pollution de sols :

L’article 173 de la loi ALUR  (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS). La définition réglementaire d’un SIS est précisée à l’article L. 125-6 du code de l’environnement  : « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »
 
Autrement dit, les SIS concernent les terrains où la pollution avérée du sol justifie la réalisation d’études de sols et son intégration dans les projets d’aménagement.
Cette élaboration de SIS est une classification et un recensement de ce type de terrains pollués. Une commune peut avoir zéro, un ou plusieurs SIS.

Actuellement, la Seine-Maritime n'a pas de liste approuvée des SIS. La case à cocher est donc NON dans le nouveau formulaire de l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols.

Le présent site sera mis à jour pour prendre en compte au fil de l'eau les SIS arrêtée

Ces SIS seront intégrés via le site internet www.georisques.gouv.fr .

Liens :

Pour plus d'informations, les réponses aux questions les plus fréquentes.

Sur le site internet service-public.fr

 

Vos droits et devoirs

Présentation et documentation

Formulaire IAL sur l'état des risques et pollutions

Formulaire IAL sur l'état des risques et pollutions

> Formulaire IAL sur l'état des risques et pollutions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb