Information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs (IAL)

 
Obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement (cliquez ici), une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité de niveau 2 ou plus et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Risque sismique:

Le département de la Seine-Maritime n'est pas concerné par le risque sismique. Le décret portant délimitation des zones de sismicité du territoire français a classé tout le département de Seine-Maritime en zone de sismicité très faible (niveau 1).

Risque minier:

A ce jour, aucune commune de Seine-Maritime n'est concernée par un PPR minier.

Pour les immeubles situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques, un état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition par le préfet. L’imprimé correspondant a été défini par l’arrêté du 13 octobre 2005 de la ministre de l’écologie et du développement durable. Il est disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie et téléchargeable sur cette page ou à partir du site du ministère de l'écologie (lien).

D’autre part, il est obligatoire pour tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l’environnement) de remettre à l'acquéreur ou au locataire une information écrite précisant les sinistres sur le bien pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien. Cette information ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier mais peut se faire sur papier libre ou via la déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés dans la section "Information acquéreur / locataire" pour chaque commune sur le site Ma commune face au risque majeur du ministère de l'écologie.

Liens :

Pour compléter l'état des risques, documents (arrêtés préfectoraux pour les communes concernées, cartographies, plans de prévention des risques) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :

Pour plus d'informations, les réponses aux questions les plus fréquentes.

Sur le site internet service-public.fr

Documents à télécharger :

> État des risques naturels, miniers et technologiques - formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Dépliant IAL du ministère de l'écologie (2006) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

La propriété que vous souhaitez louer, acheter ou vendre est-elle soumise aux risques naturels et/ou technologiques ? Cette rubrique fait le point sur les droits et devoirs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers en terme d’information sur les risques naturels et technologiques, les arrêtés de prescription et d’approbation des plans de prévention des risques naturels ou technologiques, ainsi que les cartographies communales. Vous pourrez accéder aux dossiers par commune ou par plan de prévention

 

Vos droits et devoirs

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