Appel à projets 2023 - FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance)

 
 
Appel à projets 2023 - FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance)

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) soutient les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local. Il prend la forme de subventions, attribuées aux porteurs de projets contribuant à la tranquillité publique, à l’accompagnement de publics à risque, à l’aide aux victimes ou à la prévention de la radicalisation. Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation d’établissements scolaires ou de lieux de culte, ou encore l’achat d’équipement pour les policiers municipaux.

MODALITÉS DE DÉPÔT

Les demandes sont à déposer au plus tard le mardi 28 février 2023. Aucun dossier ne sera accepté au-delà de ce délai.
  
PROGRAMMES D & R : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/
PROGRAMMES S & K : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2023-76-fipd-securisation

 APPELS A PROJETS

> AAP FIPD 2023 - Programmes D, K et S - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> AAP FIPD 2023 - Programme R - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

 

1. GÉNÉRALITÉS

Sont éligibles au financement du FIPD, les actions qui s’inscrivent dans les orientations définies par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR), notamment celles qui contribuent aux priorités identifiées par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance.

Programmes : Les subventions sont divisées en 4 programmes (D, R, S et K), et se répartissent entre subventions d’intervention (D et R) et d’investissement (S et K).

Demandeurs éligibles : Les actions financées peuvent être conduites par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, c’est-à-dire par toute personne morale à l’exception de l’État. Les personnes physiques sont exclues du financement.

Taux de financement maximal : Le FIPD a vocation à soutenir des projets à caractère partenarial. Il est déconseillé aux porteurs de projets de tabler sur une participation du FIPD supérieure à 50 % des dépenses prévisionnelles du projet. D’éventuels financements à un taux supérieur ne sont envisageables qu’à titre exceptionnel. Ce taux ne peut excéder 80 % pour les subventions d’investissement (hors achats d’équipement des polices municipales).

Projets financés sur les années précédentes : Des actions déjà co-financées par le FIPD peuvent être reconduites. Une dégressivité des financements peut toutefois être appliquée.

Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tous les porteur de projets doivent avoir souscrit au contrat d’engagement républicain (CER) – plus d’informations .

Ce contrat d’engagement républicain a été intégré au formulaire de demande de subvention, le Cerfa n° 12 156*06 .

 

2. SUBVENTIONS D'INTERVENTION (PROGRAMMES D & R)

2.1. Prévention de la délinquance (D)

Le programme D regroupe les actions ayant pour but de lutter de manière générale contre la commission d’actes de délinquance, leur répétition et leur banalisation, notamment en poursuivant les objectifs suivants :

La prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs ou des jeunes majeurs

Il s’agit d’actions qui visent les jeunes les plus exposés localement aux risques de délinquance et sur le point d’y basculer, présentant un comportement problématique ou en situation d’errance, repérés par les plateformes départementales, les services et établissements de protection judiciaire de la jeunesse, qu’ils soient ou non sous protection judiciaire ou administrative :

  • Prévention et lutte contre les violences en milieu scolaire ;
  • Prévention et lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaires ;
  • Développement de chantiers éducatifs ;
  • Actions visant à renforcer l’autorité parentale ;
  • Postes de conseillers référents justice des missions locales ;
  • Actions de sensibilisation et d’éducation, en milieu scolaire et hors milieu scolaire (bon usage d’Internet, éducation aux médias et à l’information) ;

Actions visant la lutte contre la récidive :

  • Mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération (réparation pénale pour les mineurs, travaux non rémunérés, travaux d’intérêt général, stages de citoyenneté, etc.) ;
  • Réinsertion et socialisation des jeunes placés sous protection judiciaire ou sous main de justice (y compris dans le cadre d’une détention) ;
  • Préparation et accompagnement des sorties de prison (insertion professionnelle via l’accès à une formation et à l’emploi, insertion sociale via l’accès à un hébergement/logement, prise en charge sanitaire, maintien des liens familiaux, actions culturelles et sportives intégrées à une action de réinsertion globale, etc.) et plus largement mobilisation des réseaux de partenaires pour travailler sur l’ensemble des problématiques de la personne (les actions s’adressant aux mineurs et jeunes majeurs sont à privilégier, dans une approche axée en priorité sur l’accompagnement individualisé).

La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 abaisse l’âge d’entrée dans les dispositifs de prévention dès avant l’âge de 12 ans, en ciblant les nouvelles formes de délinquance (entrée dans les trafics, cyberdélinquance, « michetonnage », phénomène de bandes).

La prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infractions pénales

Cette catégorie prend en compte les différentes formes de violences commises dans le cadre de la sphère familiale, au sein du couple (violences conjugales), à l’encontre des enfants ou des ascendants :

  • Soutien et développement des postes d’intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie, objectif prioritaire, dont le maintien, l’augmentation et la création reposent sur des cofinancements auprès des collectivités territoriales ;
  • Postes de référents pour les femmes victimes de violences (prise en charge psychologique, juridique et matérielle des victimes) ;
  • Prise en charge des auteurs de violences pour prévenir la récidive (mesures d’éloignement, groupes de parole...) ;
  • Campagnes de prévention et formation des professionnels concernés ;
  • Soutien au dispositif Téléphone Grave Danger (TGD) et aux actions d’évaluation et d’accompagnement de la situation de grave danger confiées à l’association référente ;

– L’aide aux victimes d’infractions pénales constitue un axe complémentaire de la politique de prévention de la délinquance. Sont considérées comme prioritaires :

  • Les actions visant à l’accueil et la prise en charge des femmes et des jeunes filles victimes de violences ou de toute personne victime de violences commises dans le cadre intrafamilial (permanences de proximité, actions collectives d’accompagnement, type groupes de parole) ;
  • Les actions visant à l’accompagnement, la protection et la reconstruction des victimes.

 

Les actions visant au rapprochement des forces de sécurité de l’État et de la population

La politique menée depuis 2015 pour l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) est reconduite pour 2023. Cette préoccupation constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, contribuant à garantir la cohésion sociale et la tranquillité publique. Elle s’inscrit pleinement dans la mise en place de la police de sécurité du quotidien.

Les actions de rapprochement entre la population et les forces de sécurité de l’État pourront être portées par les collectivités territoriales, les associations ou les services de sécurité de l’État sous la forme de prestations de services (hors financement d’équipements relevant du fonctionnement, de la rémunération d’un ETP ou d’actions de formations des personnels).

Enfin, ces actions pourront être étendues, au-delà la police et la gendarmerie nationales, aux polices municipales et aux services d’incendies et de secours, en relation avec les mairies, les conseils départementaux et les unions départementales de sapeurs-pompiers.

Critères d’éligibilité – Les projets réuniront cumulativement les critères suivants :

– être destinés aux habitants des QPV avec une attention particulière portée aux actions en faveur des jeunes de 12 à 25 ans ;
– s’inscrire dans la durée et dans une démarche globale et partenariale ;
– impliquer de manière active les forces de sécurité de l’État et la population ;
– répondre au moins à l’une des finalités suivantes :

  • informer, sensibiliser et communiquer auprès de la population sur les différents métiers des forces de sécurité de l’État, ainsi que les activités menées ;
  • permettre les échanges et faciliter la communication entre la population et les forces de sécurité de l’État ;
  • agir sur les représentations mutuelles, faire évoluer ces représentations, déconstruire les stéréotypes ;
  • comprendre la manière dont la population perçoit et pratique l’espace public (sentiment d’insécurité, stratégie d’évitement de certains endroits, mobilier urbain, dégradations, …) ;
  • promouvoir la citoyenneté.

Seront particulièrement pris en considération les projets qui comportent une méthodologie d’évaluation rigoureuse, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, permettant de s’assurer des effets des projets financés.

Par ailleurs, les actions proposées devront se développer autant que possible dans le cadre partenarial des CLSPD/CISPD et de leurs groupes de travail.

Seront également valorisés les projets au travers d’actions de communication.

Ne sont pas éligibles, les projets :

  • n’impliquant pas la population ;
  • n’impliquant pas les forces de sécurité de l’État ;
  • pour lesquels le porteur demande un financement d’équipement relevant de son budget de fonctionnement de droit commun ;
  • relevant des compétences ou missions "ordinaires" des collectivités, des associations ou des services de l’État ;
  • pouvant être financés par ailleurs sur des crédits spécifiquement réservés.

2.2. Prévention de la radicalisation (R)

Le programme R « prévention de la radicalisation » fait l’objet d’un appel à projets distinct depuis 2017. Cet appel à projets est commun avec d’autres institutions compétentes en matière de prévention de la radicalisation :

  • L’État, au titre du Programme R du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et des crédits ANCT ;
  • le Conseil départemental de la Seine-Maritime (CD76) ;
  • la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Cet appel à projets commun permet d’assurer la cohérence des actions menées au titre de la prévention de la radicalisation sur le territoire seino-marin et de permettre aux porteurs de projets de ne déposer qu’une seule demande de subvention à l’attention des trois financeurs.

Six axes prioritaires ont été définis pour l’année 2023 :

  • Les actions de formation, de sensibilisation et de soutien aux professionnels ;
  • Les actions de prévention primaire s’adressant à un public large ;
  • Les actions de prévention secondaire et tertiaire destinées à un public cible déjà repéré comme étant à risque de radicalisation ;
  • Les plans d’actions contre la radicalisation annexés aux contrats de ville ;
  • Les actions de soutien à la parentalité et aux actions engagées par la Cellule de Prévention de la Radicalisation et de l’Accompagnement aux Familles (CPRAF) ;
  • Les actions de lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires.

Modalités de dépôt – PROGRAMMES D ET R

Les demandes sont à déposer au plus tard le mardi 28 février 2023. Aucun dossier ne sera accepté au-delà de ce délai.
  
ATTENTION : pour les programmes D et R, le dépôt doit être réalisé uniquement sur la plate-forme SUBVENTIA, accessible via l’adresse URL suivante : https://subventions. fipd .interieur.gouv.fr/

3. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (PROGRAMMES S & K)

3.1. Sécurisation (S)

Le programme S a vocation à cofinancer trois types de projets :

La vidéoprotection de la voie publique

Pourront être soutenus dans ce cadre les projets d’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, les projets de centre de supervision urbain, les déports d’images au profit des centres opérationnels de police et de gendarmerie, ainsi que les logiciels d’aide à la décision ou aux levées de doute.

Les projets devront répondre à des objectifs identifiés et s’articuler de manière cohérente avec la politique menée au niveau local, notamment dans le cadre des schémas locaux de tranquillité publique.

Les projets devront faire l’objet, préalablement à la demande de subvention :

  • de l’autorisation préfectorale prévue à l’art. L252-1 du code de la sécurité intérieure (ou à défaut d’une demande d’autorisation en cours d’instruction) ;
  • d’un avis du référent sûreté (police nationale ou gendarmerie) compétent.

La sécurisation d’établissements scolaires

Pourront être cofinancés les travaux visant à la sécurisation d’établissements scolaires contre le risque d’intrusions extérieures et d’attentats :

  •  Travaux de sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments : portails, barrières, clôtures, portes blindées, interphones, vidéophones, filtres antiflagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC, vidéoprotection des points d’accès ;
     
  • Travaux de sécurisation volumétrique des bâtiments : alarmes spécifiques « attentatintrusion » et mesures destinées à la protection des espaces de confinement (blocage des portes, protections balistiques…)

Ne sont pas éligibles : les alarmes incendie, les réparations de portes ou serrures, les simples interphones non-inclus dans un dispositif global de sécurisation.

Les projets devront s’appuyer :

  •  sur les Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) des établissements,
  •  sur le diagnostic du référent sûreté (police nationale ou gendarmerie) compétent.
Le financement des projets de vidéoprotection et de sécurisation des établissements scolaires sont également éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), pour les collectivités qui y sont éligibles.

L’achat d’équipements à destination des polices municipales

Le FIPD peut contribuer à l’achat des équipements suivants, lorsqu’ils sont destinés à des policiers municipaux (les équipements destinés aux Agents de Sûreté de la Voie Publique (ASVP) ne sont pas éligibles), à hauteur du forfait associé pour chaque article :

  • 250 € par gilet pare-balles ;
  • 200 € par caméra-piéton ;
  • 420 € par poste portatif de radiocommunication.

3.2. Sécurisation de sites sensibles (K)

Le programme K finance la sécurisation de certains sites vulnérables à la menace terroriste : lieux de culte, sièges d’institutions cultuelles et autres lieux à caractère cultuel, en fonction de leur sensibilité.

Sont éligibles au financement :

  • L’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment et leur raccordement à des centres de supervision ;
  • Les dispositifs anti-intrusion (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone...)
  • Les projets de sécurisation renforçant la sécurité des personnes à l’intérieur du bâtiment (ex : salle de confinement, verrous, blindage de portes).

Ces équipements devront s’intégrer dans un plan d’ensemble visant à protéger le site d’actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéoprotection de la voie publique existants ou projetés.

Sont exclus du financement les investissements de préparation, de mise en sécurité ou de mise aux normes, même préalables aux opérations mentionnées.

Modalités de dépôt – PROGRAMMES S ET K

Les demandes sont à déposer au plus tard le mardi 28 février 2023. Aucun dossier ne sera accepté au-delà de ce délai.
  
ATTENTION : pour les programmes S et K, le dépôt doit être réalisé uniquement sur la plate-forme démarches-simplifiées, accessible via l’adresse URL suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2023-76-fipd-securisation

4. Instruction des dossiers et critères de sélection

La sélection des dossiers prendra en compte l’utilité d’un financement de l’Etat au vu des objectifs de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 et du Plan Départemental de Prévention de la Délinquance (PDPD) 2021-2024, de l’adéquation du projet avec la circulaire d’emploi des crédits FIPD et sa cohérence avec les stratégies territoriales des collectivités.

Une attention particulière sera apportée aux critères suivants, qui devront être détaillés dans le dossier :

  • pertinence du diagnostic à l’origine de l’action ;
  • définition précise des objectifs et des moyens alloués ;
  • efficacité de l’action, impact concret attendu sur le public bénéficiaire ;
  • critères et modalités d’évaluation de l’action ;
  • pour les actions reconduites, opportunité au vu du bilan des actions précédentes ;
  • recherche de partenariats et de co-financements, lorsque c’est pertinent ;
  • maillage géographique et complémentarité avec l’offre existante sur le territoire.

À l’issue de l’instruction des dossiers, chaque porteur de projet sera informé des suites données à sa demande.

Contacts et documents utiles

– Programme D, S, K : pref-cabinet-prevention-delinquance@seine-maritime.gouv.fr
– Programme R : pref-prevention-radicalisation@seine-maritime.gouv.fr
- FAQ Démarches simplifiées : https://faq.demarches-simplifiees.fr/- Guide utilisateur usager FIPD

  

Textes de référence

– Code de la sécurité intérieure, art. R132-4-1 à R132-4-5
– Stratégie Nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 : https://www.cipdr.gouv.fr/prevenir-la-delinquance/20202024-2/
– Circulaire cadre (NOR : INTA2006736C) pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022, du 5 mars 2020 :https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/2020-03-05_CirculaireFIPD2020-2022_INTA2006736C.pdf