ICPE : Régime de déclaration - Dématérialisation

 

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette dématérialisation concerne :

  •  les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

La télédéclaration est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2021, la déclaration "papier" ne sera plus autorisée.

  1.  faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet https://www.service-public.fr  : toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration ;

> Déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-47 du code de l’environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-54 II du code de l’environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Déclaration de changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-68 du code de l’environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Déclaration de bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration indications (R.513-1 II du code de l’environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> notification de cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R. 512-66-1 du code de l’environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Pour vous aider à compléter le Cerfa, consultez la notice explicative :

> La notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration est désormais obligatoire, la déclaration « papier » ne sera plus autorisée.

Les prescriptions ministérielles applicables sont consultables sur :

www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1

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