NATURALISATION : Demander la nationalité française en Seine-Maritime ou dans l’Eure

Les demandes de naturalisation et les déclarations de nationalité des postulants domiciliés dans les départements de l’Eure et de la Seine-maritime sont regroupées sur un site unique, la plate-forme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture de Rouen.

A compter du lundi 6 février 2023, les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret (article 21-15 du code civil) se font obligatoirement de manière dématérialisée sur le site  https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
 Les demandes par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil) se font uniquement par courrier. Vous n'avez pas à prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture.
 
 Les courriers pour les demandes par déclaration sont à adresser en pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse:
 

Préfecture de la Seine-Maritime

Direction des Migrations et de l'Intégration
Plate-forme interdépartementale de naturalisation
CS 16036

76036 ROUEN cedex

 

Pour connaître les conditions à remplir pour solliciter la nationalité française, nous vous invitons à consulter le site Service Public: cliquez ici.

En cas de difficulté pour constituer votre dossier, vous pouvez vous adresser au Centre de Contact Citoyens (CCC) de l'ANTS en composant le 0806 001 620.

ATTENTION ! TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA CLASSÉ SANS SUITE

 

DÉLAIS D'INSTRUCTION :

La plateforme traite les dossiers reçus (chiffres mis à jour le 29/02/2024):

Octobre 2021 pour les demandes par décret (art 21-15 du code-civil)

A la reprise du traitement de votre dossier, vous recevrez une demande d'actualisation et vous serez convoqué à l'entretien réglementaire dans les deux mois suivants

Le traitement des demandes par déclaration débute dès leur arrivée en plate-forme. Vous serez convoqué à un entretien à la préfecture de Seine-Maritime quelques mois après le dépôt de votre demande

Il est inutile de contacter la plate-forme si votre dossier a été déposé après cette date et que vous avez reçu une attestation de dépôt. Votre dossier est en attente de traitement.


Pour connaître la procédure correspondant à votre situation, vous pouvez utiliser l’outil :

QUELLE EST VOTRE SITUATION ?

Mise en ligne d'un simulateur d'aide à la complétude des dossiers de naturalisation : 

Ce simulateur vous permet d'aboutir à l'édition de la liste de pièces personnalisée que vous devrez joindre à l'appui de votre demande, par la sélection de critères correspondant à votre situation familiale, professionnelle et de connaissance de la langue française :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation

Mise en ligne d'aide à la complétude des dossiers de naturalisation :

Quels sont les documents à fournir dans le cadre de la naturalisation ?

• Le Cerfa n° 12753*03 de demande d'acquisition de la nationalité française

• Le livret du citoyen (version 2022)

• Lien pour l'achat du timbre fiscal : https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp

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