Déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou soeur de Français (Art. 21-13-2 du code civil)
Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité et sous certaines conditions, faire une déclaration de nationalité française.
Pour en savoir plus consultez la page dédiée du site service-public.fr
- Cerfa : Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) (Formulaire 15562*03)
- Achat du timbre fiscal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52555
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