Règles de tri : les biodéchets doivent désormais être collectés
Depuis le 1er janvier 2024, la collecte des biodéchets doit être mise en place pour les citoyens et les entreprises. L’objectif poursuivi à travers cette démarche nouvelle de tri est de préserver la qualité des matières fermentiscibles afin de favoriser un retour à la terre de la matière organique non contaminée par d’autres déchets. De plus, l'extraction de la part des biodéchets contribue à limiter les quantités de déchets résiduels enfouis générant d’éventuels problèmes d’odeurs. Cela permet également de limiter la quantité de biodéchets incinérés dont la forte teneur en eau nuit au bon fonctionnement des usines d'incinération. Par ailleurs, la valorisation de ces déchets permettra d’améliorer la qualité des sols cultivés et leur productivité.
Tri des déchets: les objectifs poursuivis
Parallèlement aux démarches de réduction et de prévention des déchets, le tri à la source est une étape importante : elle permet d'orienter chaque déchet vers la filière appropriée, dans une démarche d’économie circulaire. Les évolutions du tri des déchets sont liées à la mise en oeuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015, qui prévoit notamment de :
✅ généraliser le tri des déchets d’activités économiques pour les entreprises et les administrations (tous les matériaux recyclables doivent être triés depuis le 1er juillet 2016) ;
✅ généraliser le tri à la source des biodéchets : chaque Français doit à présent disposer d'une solution de tri de ses déchets de cuisine et de table, afin que ceux-ci puissent être valorisés ;
✅ déployer la tarification incitative pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés, c’est-à-dire introduire une part variable dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour récompenser les bons trieurs (objectif : 25 millions en 2025, contre 5 millions en 2015) ;
✅ étendre les consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages en plastique ;
✅ harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles d’ici 2025 : il sera alors possible d'identifier plus facilement le bac ou le conteneur approprié, partout en France.
Le tri chez les particuliers
Le tri des déchets quotidiens concerne désormais aussi les biodéchets (déchets de cuisine, restes de repas et déchets du jardin). Pour ces derniers, diverses solutions peuvent être déployées. En habitat individuel, le compostage domestique, déjà largement répandu, s'effectue en utilisant un silo à compost dans son jardin. Les ménages intéressés peuvent aussi explorer des solutions telles que le lombricomposteur ou encore le "bokashi". En habitat collectif, le compostage de pied d’immeuble ou de proximité est possible et exige un peu d’organisation pour sa mise en place et son suivi. Les collectivités peuvent mettre en place des bornes d’apport volontaire dédiées aux biodéchets, ou également collecter en porte à porte au minimum une fois par semaine. Depuis le 31 décembre 2023, les collectivités se doivent d'assurer la généralisation du tri à la source des biodéchets sur leur territoire.
Concernant les emballages et le papier, en tant que producteur de déchets, le ménage doit se conformer aux indications qui lui sont données par la collectivité en charge de la collecte des déchets ménagers de sa commune de résidence. Précédemment, les consignes de tri pouvaient varier localement, mais grâce à l’extension des consignes de tri, permise par une modernisation des installations de tri, tous les emballages se trient désormais. Cela inclut par exemple les pots, les barquettes et les films plastiques, en plus des bouteilles et flacons déjà collectés. Ainsi, dans la benne des déchets valorisables pourront être déposés tous les emballages (papier/carton, plastique et métal) et les déchets de papiers. A noter toutefois qu’il est important de ne pas imbriquer les emballages entre eux (par exemple, le carton d’emballage de la boîte de biscuits doit être séparé de la barquette en plastique ou du film, avant d’être jeté dans le bac de collecte).
Concernant le tri des déchets occasionnels d’objets ou biens de consommation, une partie de ces déchets est concernée par le retour sur le lieu d’achat (ex : piles, petits appareils électriques, médicaments périmés), notamment dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur. D’autres sont à déposer dans des bornes d'apports volontaires (par exemple les bornes textiles) ou en déchèterie.
Le tri dans les administrations
L’exemplarité des administrations publiques passe aussi par la prévention et le tri des déchets. Depuis le 31 décembre 2023, toutes les administrations doivent mettre en place un tri à la source des biodéchets, quelle que soit la quantité annuelle de biodéchets produits.
Les administrations sont soumises à l'obligation de tri et de collecte séparée de cinq flux de déchets : les déchets de papier/carton, de plastique, de verre, de métal et de bois. Les administrations de l’État ont des objectifs spécifiques de réduction de la consommation de papier et plus généralement des fournitures qu’elles utilisent. Depuis juillet 2016, tous les sites administratifs de plus de 20 agents doivent pouvoir produire des justificatifs de mise en place du tri des déchets de papiers de bureau.
Enfin, s’agissant des déchets concernés par des filières à responsabilité du producteur, tels que le mobilier de bureau, les lampes, les ordinateurs et autres équipements électriques ou électroniques, un tri spécifique est à faire.
Le tri dans les entreprises
Le tri à la source est devenu la règle commune pour les déchets de papier/carton, de métal, de plastique, de verre et de bois. De plus, depuis le 31 décembre 2023, tous les professionnels doivent mettre en place un tri à la source des biodéchets, quelle que soit la quantité annuelle de biodéchets produits.
S’agissant des acteurs de la construction et de la démolition, ils sont soumis depuis 2021 à une obligation de tri étendue et doivent trier et collecter séparément les déchets de papier/carton, plastique, verre, bois, métal, fractions minérales et plâtre. Le principe de la filière à responsabilité élargie des producteurs “produits et matériaux de construction du batiment“ (PMCB), créée en 2022, permet de mettre en place un maillage territorial suffisant pour faire bénéficier les acteurs de points de collecte à proximité de leur lieu de chantier.
Depuis 2023, la vaisselle jetable n’est plus autorisée pour la restauration sur place, ainsi les enseignes de restauration rapide se sont équipées de vaisselle lavable, réduisant ainsi le volume de déchets produits.
A partir du 1er janvier 2025, tous les professionnels auront également l’obligation de trier et de collecter séparément les déchets de textiles.
S’agissant des déchets concernés par des filières à responsabilité du producteur, tels que le mobilier de bureau, les équipements électriques et électroniques, les produits chimiques, un tri spécifique est à faire. Pour cela, il est utile de se reporter à l’information et à la signalétique de tri qui doivent être apposées sur le produit, ou, le cas échéant, sur son emballage ou tout autre document d’accompagnement. Cette information et cette signalétique de tri peuvent être dématérialisées.
Le tri dans les établissements recevant du public (ERP)
Les établissements recevant du public sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. L’accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. On retrouve parmi ces établissements les hôtels, gares, aéroports, salles d’exposition, musées, centres commerciaux, etc. Lorsque l’établissement produit plus de 1100 litres de déchets par semaine, il a l’obligation de proposer des contenants permettant de trier séparément les déchets d’emballages en papiers, carton, métal et plastique et papier graphique d’une part et les biodéchets d’autre part.
Rappel des évolutions réglementaires récentes
Parmi les nombreuses évolutions récentes en matière de gestion des déchets, on retrouve principalement :
➡️ depuis le 1er janvier 2024, la collecte des biodéchets doit être mise en place pour les citoyens et les entreprises ;
➡️ depuis 2022 le geste de tri est simplifié puisque tous les emballages ménagers doivent être mis dans la poubelle de collecte sélective ;
➡️ depuis le 1er janvier 2023, la vaisselle jetable est interdite pour la restauration sur place ;
➡️ les établissements recevant du public (ERP) doivent collecter à minima plastique, papier/carton, métal, biodéchets ;
➡️ au-delà des règles applicables à toutes les entreprises, les professionnels du bâtiment ont également l’obligation de séparer le plâtre et la fraction minérale ;
➡️ les administrations de plus de 20 personnes et les entreprises de plus de 100 salariés sont également tenues de séparer le papier ;
➡️ à partir du 31 décembre 2024, le textile devra être séparé par les entreprises en complément des autres obligations déjà en place : plastique, papier/carton, métal, verre, bois ;
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