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Lancement de la procédure d'agrément des Centres d'Information des Droits des Femmes et des Familles 2019/2021

 
 

Les associations actuellement agréées CIDFF en application des dispositions des articles D.217-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) verront leur agrément triennal expirer à la date du 31/12/2018. Elles peuvent solliciter le renouvellement de leur agrément CIDFF depuis le 1er septembre 2018.

Par ailleurs, toute autre association non agréée CIDFF remplissant les conditions règlementaires prévues par la CASF pour postuler à cet agrément (activité d'information sur les droits exercée depuis plus d'un an dans des permanences prévues à cet effet par au moins une personne salariée ayant à minima un diplôme de master en droit) peut également candidater afin d'être agréée CIDFF.

Les dossiers de demande d'agrément devront être adressés dématérialisés (art D.217-5 CASF) à la Direction régionale aux droits des femmes (service instructeur des demandes), à : brigitte.vialaret@normandie.gouv.fr et hugues.demoulin@normandie.gouv.fr , sur demande un lien vous sera adressé pour accéder à  la plateforme de téléchargement "Envol" avec obligation d'y recourir à titre exclusif pour toute demande d'agrément CIDFF (article R.112-9.2 du CRPA).

Pour que la demande soit considérée comme recevable, une liste détaillée des pièces obligatoires à joindre au dossier de demande d'agrément CIDFF est consultable sur l'arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031890525&categorieLien=id

La demande sera traitée dans les délais règlementaires selon la procédure d'agrément des CIDFF 2019/2021.

Pour tout renseignement complémentaire, appeler le 02 32 76 50 31 ou 50 32.