Journal officiel : cinq communes de la Seine-Maritime classées en état de catastrophe naturelle
Suite aux inondations et coulées de boue du 18 juin 2023, plusieurs communes de la Seine-Maritime viennent d'être classées en état de catastrophe naturelle par arrêté du 30 juin 2023 publié au Journal Officiel le 7 juillet 2023 (consultable ICI).
A noter, seules les communes qui ont envoyé leur demande avant le 23 juin 2023 sont passées à la commission exceptionnelle du 29 juin.
Les demandes arrivées plus tard seront présentées à la prochaine commission interministérielle.
| Commune | Phénomène naturel |
Date de début de la période de reconnaissance |
Date de fin de la période de reconnaissance |
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) |
| Chapelle-du-Bourgay (La) | Inondations et coulées de boue | 18/06/2023 | 18/06/2023 | |
| Gueures | Inondations et coulées de boue | 18/06/2023 | 18/06/2023 | 1 |
| Hermanville | Inondations et coulées de boue | 18/06/2023 | 18/06/2023 | 1 |
| Lamberville | Inondations et coulées de boue | 18/06/2023 | 18/06/2023 | 1 |
| Saint-Mards | Inondations et coulées de boue | 18/06/2023 | 18/06/2023 | 1 |
Motivations de la décision : Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous disposez d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance.
Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler deux conditions : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles, et que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par la publication d’un arrêté au Journal officiel. Ce dernier indique les zones et les périodes où est survenue la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
La plateforme i-CatNat pour les mairies
Le ministère de l'intérieur a déployé la plateforme i-CatNat à usage exclusif des mairies pour le dépôt de la demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. Consultez le site du ministère de l'intérieur
