Foire aux questions

• Quel est l’intérêt de développer des ZAEnR sur le territoire de sa commune ?

C’est une manière de participer pleinement à la transition énergétique en garantissant, d’une part, la sécurité des approvisionnements avec des moyens décarbonés et en permettant, d’autre part, le déploiement cohérent d’énergies renouvelables sur le territoire de la commune car seul leur développement massif permettra à la France de continuer à se chauffer, se déplacer, communiquer, tout en réduisant ses émissions de CO₂. Ces zones témoignent ainsi d’une volonté politique d’implanter des énergies renouvelables sur une partie de son territoire, même si elles n’empêchent pas les projets de s’implanter en dehors. Les porteurs de projet seront incités à se diriger vers ces zones d’accélération :

- d’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.

- ensuite, parce que le gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses, conformément à l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie.

- enfin, sur ces zones identifiées sera appliquée une simplification des procédures avec la réduction des délais d’instruction à 3-4 mois maximum et de 15 jours pour la remise du rapport du Commissaire Enquêteur lors de l’enquête publique.

• Que se passe-t-il si je ne définis pas de ZAEnR sur ma commune ?

Si la commune n’identifie pas de zones d’accélération sur son territoire :
- les zones d’accélération n’étant pas exclusives, rien n’empêche les développeurs de développer des projets sur le territoire.

- ils n’ont pas l’information de l’acceptabilité ou non, et n’ont pas de possibilité de compenser leurs pertes économiques liées au choix d’une zone bénéficiant d’une meilleure acceptabilité. Ils doivent donc arbitrer entre acceptabilité et équilibre économique, et la zone choisie peut ne pas être la zone préférentielle pour la commune.

Pour tout projet en dehors d’une ZAEnR, un comité de projet sera constitué, aux frais du porteur de projet.

• Est-ce possible de développer des projets EnR hors ZAEnR ?

Oui, les zones d’accélération n’étant pas exclusives, rien n’empêche les développeurs de développer des projets sur le territoire en dehors de ces zones. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire.

• Peut-on mettre l’entièreté de sa commune comme ZAEnR ?

Rien n’interdit de mettre l’ensemble de sa commune comme ZAEnR. En effet, certaines communes présentent un territoire particulièrement favorable au développement de certaines EnR. Par exemple, les communes très denses présentent souvent un fort potentiel de développement du solaire photovoltaïque sur toiture ou ombrières de parkings. En réflexion avec les acteurs de son territoire, présenter l’ensemble de sa commune en zone d’accélération est ainsi tout à fait envisageable, et, dans de nombreux cas, constitue une incitation forte auprès des porteurs de projet.

• Comment s’articulent les ZAEnR avec les documents de planification ou d’urbanisme déjà existants ?

Les zones d’accélération sont une mesure pour accélérer le déploiement des EnR et à ce titre rejoignent les grandes orientations des différents documents de planification de la transition énergétique (SRADDET, PCAET, etc). Les documents locaux existants (PCAET, SDE) restent d’ailleurs d’excellents outils pour les collectivités pour élaborer ces zones. Une fois ces dernières validées, elles pourront à l’initiative de la collectivité être annexées aux plans locaux d’urbanismes (PLU).

• Sous quel format doivent être remontées ces zones ?

Les ZAEnR devront être remontées, après concertation du public et délibération du conseil municipal sous forme cartographique, soit en les saisissant directement dans l’outil simple proposé par le portail EnR mis en place par l’IGN et le CEREMA (nouvelle version mise en ligne le 11 décembre 2023), soit en saisissant dans son propre SIG dès lors qu’elles répondent au standard défini par le groupe de travail piloté par l’IGN et publié sur la page d’accueil du portail ainsi que sur la communauté d’entraide, au format GEOJSON (exemple téléchargeable sous Expertises Territoires).

• Peut-on intégrer des terrains privés dans une ZAEnR ? Ou bien doit-on se contenter des bâtiments municipaux ?

Les zones d’accélération peuvent aussi bien englober des terrains publics que privés, en cohérence avec l’objectif de définir des zones englobantes et non des parcelles spécifiques.

• Quelles sont les modalités de la concertation ?

Les modalités de concertation à l’échelle des communes sont libres et laissées aux choix des communes. Il est à noter que les zones doivent être aussi soumises à débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI concerné. L’avis émis par l’EPCI est consultatif.

• Un modèle de délibération du conseil municipal sera-t-il fourni ?

Oui, ce modèle est disponible sur le site internet de la préfecture :

https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Energie/Energies-renouvelables/La-demarche-d-identification-des-zones-d-acceleration-des-energies-renouvelables-ZAEnR

• Une délibération doit-elle être faite même si la commune n’identifie pas de ZAEnR ?

Même si la loi du 10 mars 2023 ne prévoit pas de délibération lorsqu’une commune n’identifie pas de ZAEnR, une délibération reste demandée par la préfecture afin d’attester du fait que la commune a réalisé l’exercice.

• Quelle est l’échéance pour faire remonter les ZAEnR de ma commune ?

La date du 31 décembre 2023 n’est pas une date butoir. Des propositions de zones d’accélération pourront ainsi être remontées au-delà de cette échéance, et de préférence avant le 15 mars 2024.

• Quel sera le rôle du comité régional de l’énergie ?

Le comité régional de l’énergie appréciera le potentiel de production des zones d’accélération définies régionalement en fonction des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de rapports production/surface déterminés à l’échelle nationale. En fonction de l’avis du comité régional, le référent préfectoral pourra dans un premier temps demander aux communes d’étudier la possibilité de déterminer de nouvelles zones avant de les arrêter.

• Dans quel cadre peut-on définir des zones d’exclusion ?

Les communes n’auront la possibilité de définir des zones d’exclusion que si le comité régional de l’énergie a statué de la suffisance des zones remontées à l’échelle régionale pour respecter les objectifs régionalisés de production d’EnR, d’où l’importance d’identifier le plus de ZAEnR possibles au niveau régional.

Ces zones d’exclusion seront, comme l’analyse du comité régional de l’énergie, caractérisées par filière et non pour l’ensemble des énergies renouvelables.