Les violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 sur l’ensemble du territoire ont conduit à des dégradations importantes des biens publics, et notamment des biens des collectivités.

La circulaire ci-après précise les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l’Etat pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs.  

1/ signalement des collectivités concernées

Les collectivités concernées par ce dispositif doivent se signaler auprès de la préfecture avant le 30 septembre 2023 à l'adresse mail suivante :

pref-accompagnement-collectivites@seine-maritime.gouv.fr

Les éléments suivants devront être adressé :

• une liste des réparations non prises en charge par l’assurance ;
• une estimation du coût financier;
• les coordonnées d’un référent (adresse électronique et téléphone).

2/ Envoi du dossier complet

Un dossier complet devra par ailleurs être transmis au plus tard le 15 octobre 2023 à l’adresse mail suivante : pref-accompagnement-collectivites@seine-maritime.gouv.fr