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Etrangers en Seine-Maritime

Mise à jour le 21/05/2022
 

ATTENTION : Certains sites frauduleux se font passer pour des plateformes gouvernementales, dans le but d'extorquer aux usagers de l'argent et d'exploiter leurs données personnelles (exemple : https://etranger.changementadresse.com/). Il est recommandé de ne pas visiter ces sites.

Tous les sites internets utiles en matières d'immigration sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Seine-Maritime.


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  • Naturalisation ou réintégration par décret ( Article 21-15 du code civil)
  • Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français (Art. 21-2 du code civil)
  • Déclaration de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français (Art. 21-13-1 du code civil)
  • Déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou soeur de Français (Art. 21-13-2 du code civil)

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