I – Présentation générale

Dans le droit commun, pour voyager au sein de l’Union européenne, un étranger mineur doit disposer :

- d’un passeport,

- d’un visa lui autorisant l’entrée sur le territoire de l’État membre de destination,

- d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) l’autorisant à revenir en France.

Pour faciliter les voyages scolaires au sein de l’Union européenne, il a été décidé de créer un document de voyage collectif (DVC) qui tient lieu à la fois de passeport, de visa d’entrée et d’autorisation de retour pour les enfants qu’ils recensent (décision du Conseil du 30 novembre 1994).

Pour rappel, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne depuis octobre 2021. Le DVC ne peut donc être délivré pour les voyages vers ce pays. L’enfant devra donc détenir un passeport, un DCEM ainsi qu’un visa délivré par les autoritaires consulaires britanniques.

Par ailleurs, l’Irlande ne reconnaît pas le DVC comme document de voyage. L’enfant en partance pour cette destination devra donc détenir un passeport, en plus du DVC qui reste nécessaire pour être admis en Irlande et revenir en France.

II – Conditions de délivrance d’un document de voyage collectif

A. Les élèves concernés

Le DVC ne peut inclure que des enfants mineurs scolarisés issus de pays tiers à l’Union européenne. En conséquence, les élèves majeurs en sont exclus. Les mineurs ressortissant de l’Union européenne bénéficient quant à eux de la liberté de circulation et n’ont pas besoin de DVC.

Les enfants doivent appartenir à un groupe d’élèves d’un même établissement scolaire (école primaire, collège, lycée général ou technique). Cet établissement peut être public ou privé.

B. L’obligation d’un accompagnement des élèves par un professeur

Pour qu’un DVC soit établi, il faut que le groupe d’élèves soit accompagné par un professeur de l’établissement scolaire. Ainsi, le responsable ne peut pas être un parent d’élève ni un personnel non enseignant de l’établissement.

III – Procédure de demande d’un document de voyage collectif

A. Le responsable de la demande

Il appartient au chef de l’établissement scolaire de formuler la demande de DVC après avoir recueilli les différentes pièces constitutives du dossier (voir la liste des pièces à fournir).

B. Modalités de dépôt de la demande

Pour les établissements scolaires situés dans les arrondissements de Rouen et de Dieppe, la demande de DVC doit être transmise par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime

Bureau du droit au séjour – Voyages scolaires

7 place de la Madeleine

76036 ROUEN CEDEX

Pour les établissements scolaires situés dans l’arrondissement du Havre, la demande de DVC doit être transmise par voie postale à l’adresse suivante :

Sous-préfecture du Havre

Bureau du droit au séjour et de l’asile – Voyages scolaires

95 boulevard de Strasbourg

CS 20032

76083 LE HAVRE CEDEX

C. Délai

La demande de DVC doit être formulée au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de départ du voyage scolaire. Toute demande incomplète ou formulée tardivement pourra faire l’objet d’un refus.

D. Délivrance

Le DVC sera remis uniquement en main propre au chef d’établissement ou à l’un des enseignants accompagnateurs, sur rendez-vous convenu après examen de la demande.

IV – Documents utiles

Retrouvez toutes les informations nécessaires au dépôt d'une demande de DVC ainsi que le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir en téléchargeant ce document :