Réglementation des prélèvements d'eau
La ressource en eau, qu'elle soit souterraine (nappes phréatiques) ou superficielle (cours d'eau), fait partie du patrimoine commun de la nation selon le code de l’environnement (Article L210-1). Pour préserver cette ressource limitées et indispensable, il faut à la fois la protéger des pollutions et encadrer les prélèvements.
Vous retrouverez dans cette rubriques différents guides et formulaires utiles lors de la rédaction d'un dossier loi sur l'eau portant sur la création d'un nouveau prélèvement.
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