Attestations à l’exportation (CERTEX)

 
 

L’attestation pour l’exportation a pour objet de donner aux autorités de contrôle des pays de destination des éléments suffisants de confiance dans les produits dont elles vont autoriser la commercialisation sur leur territoire

 

Elle ne remplace pas les certificats sanitaires vétérinaires délivrés par les DDPP pour les produits d’origine animale, ni les certificats phytosanitaires qui sont délivrés par les services de la protection des végétaux ni les certificats d’exportation relatifs à la conformité aux normes de qualité des fruits et légumes. En revanche, cette attestation pour l’exportation se substitue à l’ensemble des attestations ou certificats délivrés auparavant pour attester de la conformité à diverses spécifications fixées par les pays de destination. Elle ne doit être remplie qu’en cas d’exigence prouvée des autorités publiques du pays de destination des marchandises. Elle ne peut être délivrée pour satisfaire les seules exigences commerciales des clients, celles-ci relevant du domaine contractuel. La DDPP, ne s’engage pas sur les caractéristiques spécifiques de chacun des lots de marchandises exportées mais uniquement sur ce qu’elle a pu vérifier lors de ses contrôles.

Elle est délivrée par les directions départementales de la protection des populations à la demande des exportateurs. Depuis février 2020, la délivrance du document est totalement dématérialisée, via l’application TELECERTEX accessible sur Internet. Le site propose un guide utilisateur permettant d’appréhender les fonctionnalités de l’outil notamment pour réaliser les opérations d’enregistrement de l’opérateur et la rédaction des CERTEX ; il est associé à une « foire aux questions » et, en cas de difficulté, donne la possibilité transmettre vos questions via le « formulaire de contact ».

La direction compétente pour la délivrance du CERTEX est celle du département du site de fabrication ou à défaut du lieu d’entreposage des marchandises. L’utilisation de TELECERTEX passe par l’enregistrement de l’expéditeur dans l’application avec ouverture d’un compte ; cet expéditeur doit être établi en France et posséder un SIRET. Les employés utilisateur de l’expéditeur devront être identifiés. La demande de CERTEX passe par la saisie de l’ensemble des informations demandées (globalement les mêmes que celles prévues dans l’ancien document papier). Des pièces annexes justificatives peuvent être jointes au CERTEX.


  • TÉLÉCERTEX – Guide utilisateur de l’application pour les professionnels

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