Le suivi des bailleurs

 
 

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion  a rendu obligatoire pour tous les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) la conclusion d’une convention d’utilité sociale (CUS) portant sur l’activité locative de logements et/ou de logements-foyers.

Basée sur le Plan Stratégique de Patrimoine (PSP), la CUS définit :

  • la politique patrimoniale et d’investissement de l'organisme,
  • la politique sociale de l’organisme,
  • la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires le cas échéant, l’énoncé de la politique menée en faveur de l’hébergement par l'organisme,
  • le cas échéant, l’énoncé de la politique d’accession sociale à la propriété de l’organisme,
  • les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires,
  • les engagements pris par l’organisme en faveur d’une politique sociale et environnementale.

Pour chaque aspect de la politique de l’organisme, la CUS comporte :

  • un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service,
  • les orientations stratégiques,
  • le programme d’action et des engagements fixés sur 6 ans et assortis d’indicateurs chiffrés.

Le contenu de la CUS est adapté en fonction de l’activité de l’organisme, en logement locatif ordinaire, logements-foyers ou accession.

La CUS doit permettre une déclinaison patrimoniale et sociale à l’échelon local des objectifs de la politique nationale du logement, notamment en matière de droit au logement opposable et d’attribution, de vente ainsi qu’en matière d’adaptation de l’offre de logements sociaux.

Les premières générations de CUS avaient été signées en juin 2011 (21 CUS).

La deuxième génération est en cours d’élaboration, suite à la loi Egalité et Citoyenneté du 27/01/17, et à la loi ELAN du 23/11/2018 qui est venue modifier et compléter ce dispositif.

Cette dernière a eu pour effet notamment de reporter le calendrier initialement prévu du fait de la réorganisation HLM imposant le regroupement de certains bailleurs.

Particularités des CUS 2ème génération :

- un nombre plus réduit d’indicateurs,

- la territorialisation des indicateurs,

- une approche qualitative renforcée,

- la nouvelle politique des loyers (NPL) (facultatif),

- le plan de vente de l’organisme (valant autorisation de vente).

Les personnes publiques associées à cette élaboration sont les EPCI tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence Habitat et au moins un QPV et le Département. Ces personnes publiques ont soit la qualité de signatairesobligatoires (pour les Offices publics de l’habitat qui leur sont rattachés) ou la possibilité d’être signataires (pour les CUS relatives aux immeubles situés sur leur territoire).

Evaluation : il est prévu deux évaluations : une à 3 ans et une à 6 ans.

CUS signées au 31/01/2021 :

ALCEANE - HABITAT 76 - LOGEO SEINE ESTUAIRE – LOGISEINE

En cours de signature : LOGEAL IMMOBILIERE – SEMINOR – FOYER STEPHANAIS

CUS restant à valider : ROUEN HABITAT – QUEVILLY HABITAT – SEINE HABITAT – FOYER DU TOIT FAMILIAL- SIEMOR – IMMOBILIERE BASSE SEINE – SODINEUF – SEMVIT – EBS HABITAT – LA GOURNAISIENNE

Versement de la CUS au représentant de l’État :

L’outil « Démarches simplifiées » est disponible pour réaliser le dépôt des CUS auprès de nos services : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission_cus76

Lien vers le site internet du MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE :

https://www.ecologie.gouv.fr/convention-dutilite-sociale-cus

Arrêté du 14 août 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des CUS.

Code la construction et de l’habitation : articles L 445-1 et suivants et R445-1 et suivants

Contact DDTM

Direction Départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM 76)

Service Construction et Habitat
Bureau politique de l’habitat et suivi des bailleurs
Cité administrative 2 rue Saint Sever 76032 Rouen Cedex
Tél. : 02 32 18 10 31
ddtm-s c h-bph sb @seine-maritime.gouv.fr