Descriptif de la mise en œuvre selon la directive européenne du 25 juin 2002

 
 
Explication de la mise en œuvre de la directive européenne du 25 juin 2002.


  • Historique :

 Au début du XX siècle, l’évolution de l’industrie et l’apparition de l’automobile ont apporté certes le progrès technique et social mais aussi des nuisances, jusqu’à, encore récemment, considérées comme une fatalité. Cependant, les nuisances sonores représentent un des facteurs de pollution non négligeable.

 Le développement du trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi qu’une urbanisation mal maîtrisée aux abords des infrastructures de transport ont accentué le phénomène du bruit dans l’environnement.

 C’est pourquoi l’État français, conscient des nuisances sonores occasionnées par les Infrastructures de Transports Terrestres (ITT), a fait voter la loi du 31 décembre 1992 . Un classement sonore relatif aux ITT est mis en place selon la circulaire du 25 juillet 1996 , puis la circulaire du 12 juin 2001  donne naissance à des observatoires départementaux du bruit.

 Ce problème dépassant les frontières nationales, l’Europe s’attaque également au bruit et instaure une réglementation commune applicable dans tous les pays de l’Union.

 Ainsi, le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté, le 25 juin 2002, une directive relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement . Des cartes de bruit dans l’environnement et des plans d’action devront être portés à la connaissance du public selon la circulaire du 7 juin 2007 .

 La mise en œuvre de cette politique publique de lutte contre le bruit dans l’environnement au niveau national, déclinée dans le département de la Seine-Maritime, a pour objectif de protéger les personnes exposées au bruit et de préserver les zones de calme.

 Cette politique publique s’articule en deux étapes : un volet préventif (classement sonore des infrastructures de transports terrestres, élaboration des cartes de bruit stratégiques) et un volet curatif (observatoire du bruit, plan de prévention du bruit dans l’environnement) dont l’objectif est de résorber les points noirs du bruit (PNB).

 Afin de pouvoir élaborer les plans d’action de résorption du bruit, relatifs à l’observatoire départemental du bruit et aux Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE), cette politique publique du bruit prévoit la mise en place d’un comité de pilotage de l’observatoire du bruit dont l’objectif est de fédérer les différents acteurs concernés par le bruit.

  • Contexte :

 La directive européenne instaure une harmonisation de la politique publique de la lutte contre le bruit valable dans tous les États membres à travers des règles communes : obligation d’élaborer des cartes de bruit stratégiques et mise en place des PPBE.
 Cette directive n°2002-49-CE du 25 juin 2002 a été transposée en droit français par la loi 2005-1319  du 26 octobre 2005. Le décret 2006-361  a été publié le 24 mars 2006, suivi des arrêtés des 3  et 4  avril 2006 puis de la circulaire du 7 juin 2007 .

  •  Objectif :

 La directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement a pour objet de définir une approche commune à tous les États membres afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de l’exposition au bruit dans l’environnement.

 Cet objectif se décline en trois actions :

  1.  Évaluation de l’exposition au bruit des populations ;
  2.  Information des populations sur le niveau d’exposition et les effets du bruit ;
  3.  Mise en œuvre de politiques visant à réduire le niveau d’exposition et à préserver des zones de calme.
  • Autorités compétentes :

 Les autorités compétentes identifiées dans le code de l’environnement L.572-4 II , doivent établir, arrêter et publier les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures et aux grandes agglomérations.

 Le Préfet est désigné comme autorité compétente pour réaliser les cartes de bruit sur les infrastructures suivantes : routières et autoroutières, ferroviaires remplissant les conditions prévues au R572-3.

 L’arrêté du 14 avril 2017  liste les agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées par l’obligation de réaliser des cartes de bruit et un PPBE. Pour ces agglomérations, les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores arrêtent les cartes de bruit.

  • Obligations de délais  :

 Les cartes de bruit sont à élaborer pour les grandes infrastructures de transports terrestres, les principaux aéroports ainsi que les agglomérations de plus de 100 000 habitants. La réalisation de celles-ci est prévue en deux étapes. Les échéances sont fixées par l’article L.572-9  du code de l’environnement.

  • Première échéance : élaboration des cartes de bruit avant le 30 juin 2007 et les plans de prévention du bruit dans l’environnement avant le 18 juillet 2008 pour :
    •  les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules ;
    •  les infrastructures ferroviaires dont le trafic est supérieur à 60 000 passages de trains ;
    •  les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

 Pour la première échéance, les cartes de bruit ont été approuvées le 6 juillet 2009. 

  •  Deuxième échéance : élaboration des cartes de bruit avant le 30 juin 2012 et les plans de prévention du bruit dans l’environnement avant le 18 juillet 2013 pour :
    •  les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
    •  les infrastructures ferroviaires dont le trafic est supérieur à 30 000 passages de trains ;
    •  les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

 Pour la deuxième échéance, les cartes de bruit ont été approuvées le 23 septembre 2013. 

Les articles L572-5  et L572-8  du code de l’environnement prévoient que les cartes de bruit et les PPBE soient révisés tous les 5 ans.

Pour la troisième échéance, les cartes de bruit ont été approuvées le 14 septembre 2018.

  • Descriptif des cartes de bruit :

 Les cartes de bruit comportent des représentations graphiques, des données sur le nombre de personnes exposées au bruit, les surfaces exposées au bruit, les établissements d’enseignement et de santé, ainsi qu’un résumé non-technique permettant l’évaluation globale de l’exposition au bruit et son évolution.

 Les documents graphiques sont représentés comme suit :

  •  Les cartes de type « a » représentent les zones exposées au bruit à l’aide de courbes isophones, par pallier de 5 en 5 dB(A), à partir de :
    •  55 dB(A) en Lden (Level-day-evening-night ou, en français, Niveau-jour-soir-nuit) ;
    •  50 dB(A) en Ln (Level-night ou, en français, Niveau-nuit).
  •  Les cartes de type « b » représentent les secteurs affectés par le bruit issus du classement sonore des infrastructures de transports terrestres en application de l’article 5 du décret n°95-21  du 9 janvier 1995.
  •  Les cartes de type « c » représentent les zones où les valeurs limites sont dépassées :
    •  Lden supérieur à la valeur limite 68 dB(A) (73 dB(A) pour le ferroviaire) ;
    •  Ln supérieur à la valeur limite 62 dB(A) (65 dB(A) pour le ferroviaire).
      Les zones concernent les bâtiments d’habitation, d’enseignement et de santé.

Les cartes sont accompagnées d’un résumé non technique présentant la méthodologie employée et les résultats de l’évaluation réalisée.

  • Interprétation des cartes et indicateurs :

 Les niveaux de bruit sont exprimés en Lden et Ln.

 Les niveaux de bruit mesurés en Lden (Level-day-evening-night) sont pondérés en fonction de la période contrairement au niveau sonore réel mesuré en Laeq. De ce fait, l’interprétation des cartes de bruit nécessite un minimum de précaution : les cartes de bruit représentent un niveau de gêne moyen sur une période.

 Les niveaux de bruit moyens sont associés sur les 3 périodes (jour-soir-nuit), dont la somme est égale à 24h, en les pondérant en fonction de la sensibilité de chacune de ces périodes.

  • Information sur les périodes :
    •  (Niveau-jour-soir-nuit) ou (Level-day-evening-night)
    •  (Niveau-nuit) ou (Level-night)
      •  Jour = 6h - 18h avec pondération = 0 dB(A)
      •  Soir = 18h - 22h avec pondération = +5 dB(A)
      •  Nuit = 22h - 6h avec pondération = +10 dB(A)