Notes d'information

Campagne budgétaire 2021

 
 

Les dispositions applicables aux collectivités en vue de la campagne budgétaire 2021 :

1/ le Débat d'Orientation Budgétaire
 
 La tenue du DOB est une obligation pour les collectivités locales de 3 500 hab (article L 2312-1 du CGCT) et plus ainsi que pour les groupements comprenant au moins une commune 3 500 hab (article L 5211-36 du CGCT).
Il doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce dernier fait l'objet d'un rapport sur les orientations budgétaires envisagées qui est présenté au conseil. (D 2312-3 du CGCT) et doit être acté par une une délibération.

Les pièces à transmettre en préfecture  : 

- La délibération
- le rapport d'orientation budgétaire

 2/ La Date limite de vote des budgets primitifs 2021

La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au 15 avril 2021 (article L. 1612-2 CGCT).
Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance.
La transmission de ces budgets doit intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suit la date limite d'adoption, soit le 30 avril 2021 (article L. 1612-8 du CGCT).
 
Si le montant des dotations de l’État n'est pas mis en ligne avant le 31 mars 2020, la date limite de vote est reportée de 15 jours à compter de la communication de ces informations.

Les pièces à transmettre en préfecture :

- le budget (un seul exemplaire)
- la délibération d'adoption du budget
- la note de présentation brève et synthétique

3/ La date limite de vote des comptes administratifs et du compte de gestion 2020

La date limite de vote des comptes administratifs des collectivités locales est inchangée et est fixée au 30 juin 2021 (article L. 1612-12 CGCT).
La transmission de ces compte administratifs doit intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suit la date limite d'adoption, soit le 15 juillet 2021 (article L. 1612-8 du CGCT). 
Je vous rappelle que le compte de gestion doit être adopté avant le vote du compte administratif.

Les pièces à transmettre en préfecture :

- le compte administratif (un seul exemplaire)
- la délibération d'adoption du compte administratif
- la délibération d'affectation du résultat (si affectation au compte 1068)
- la note de présentation brève et synthétique
- l'état des restes à réaliser signés du maire ou du président

- la délibération d'adoption du compte de gestion

Nouveauté 2021 :

  • création d'une nouvelle annexe permettant d'identifier, section par section, chapitre par chapitre, et article par article, les dépenses 2020 qui peuvent être imputées à la crise sanitaire.

Cette nouvelle annexe est répertoriée en M14 de la manière suivante :
        A7.4.1 - Etat des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement
        A7.4.2 - Etat des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement

Cette annexe a vocation à retracer toutes les dépenses liées à la crise sanitaire, ce qui inclut également celles qui feront l'objet d'un étalement de charges. La durée de l'étalement des charges ne pourra être supérieure à cinq ans. Les dépenses à étaler seront également renseignées dans l'état des charges transférées (comme tout autre charge étalée).

  • Enrichissement de la nomenclature fonctionnelle pour le suivi des dépenses dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance

Les collectivités qui votent leur budget par nature ou par fonction pourront  suivre les dépenses relatives au plan de relance selon la nouvelle subdivision ci-après :
- 05 plan de relance (crise sanitaire)
- 13 plan de relance (crise sanitaire)
- 26 plan de relance (crise sanitaire)
- 34 plan de relance (crise sanitaire)
- 43 plan de relance (crise sanitaire)
- 53 plan de relance (crise sanitaire)
- 65 plan de relance (crise sanitaire)
- 74 plan de relance (crise sanitaire)
- 84 plan de relance (crise sanitaire)
- 97 plan de relance (crise sanitaire)

4/ Les maquettes budgétaires

Les maquettes budgétaires sont consultables sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/instructions-budgetaires-et-comptables
Vous pourrez y retrouver les maquettes relatives à la  : M57, M21, M4 et M22 ainsi que celle de la M14 dans la rubrique "autres instructions".

5/ Signature électronique du compte de gestion

La signature du  compte de gestion étant dématérialisée, il n'est plus nécessaire de transmettre votre compte de gestion au format papier.
Je vous remercie néanmoins de procéder à la signature électronique dès son adoptionafin que mes services puissent y accéder.

6/ La Transmission des budgets en préfecture

  •  Format dématérialisé:

La transmission dématérialisée s'impose aux collectivités signataires d'une convention @ctes, pour laquelle seul le format ".xml" est admis (le format ".pdf" ne permet par leur traitement et est donc interdit).
En cas d'impossibilité technique (dument justifiée), la seule alternative est le retour au format papier.

  • Format papier:

Je vous rappelle que la lettre circulaire du 29 juin 2015 adressées aux maires et présidents d'intercommunalité a modifié le lieu de dépôt de vos actes budgétaires (budget, compte, décision modificative, délibérations à caractère financier).

Attention :

Les actes budgétaires qui ne sont pas transmis par @CTES doivent être directement adressés
  à la préfecture de la Seine-Maritime à ROUEN et non plus aux sous-préfectures.
=> Aucun dépôt ne sera accepté en sous-préfecture.

Le dépôt s'effectue au moyen d'un bordereau de transmission en 2 exemplaires
Un exemplaire du bordereau de transmission est retourné à la collectivité et atteste de la transmission en préfecture.

> Bordereau de dépôt - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

7/ La Publication des informations budgétaires

Le budget de la commune est rendu public (article L.2313-1 du CGCT). Il est mis à disposition du public (le plus souvent en mairie) dans un délai de quinze jours suivant son adoption. Le public est avisé de cette mise à disposition du budget et des documents qui l’accompagnent par tout moyen de publicité au choix du maire/président.

La note de présentation synthétique du budget, du compte administratif et le rapport d'orientation budgétaire (lorsqu'il s'applique) doivent être mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe (article L 2313-1 et R 2313-8 du CGCT). Cette mise en ligne s'effectue dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération du DOB et de la délibération d'adoption du budget primitif et du compte administratif.

8/ Rappel des règles générales

  • les règles de vote :

Le quorum :

- Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, soit plus de la moitié, sans tenir compte des pouvoirs (article L. 2121-17 du CGCT).
- Le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame.
- Le maire devant se retirer au moment du vote du compte administratif (article L.2121-14 du CGCT), il ne doit pas être pris en compte pour le calcul du quorum. Il ne peut donc ni signer le compte administratif, ni donner ou recevoir de pouvoir pour ce vote.                      
Le vote :

- Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.2121-20 du CGCT).
- Le vote se fait par chapitre ou si l’assemblée délibérante le décide par article. (article L. 2312-2 du CGCT). Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le vote peut se faire par nature ou par fonction.
- Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L 1612-12 du CGCT).
Les délibérations doivent impérativement mentionner : 

- le nombre de membres en exercice,
- le nombre de membres présents,
- le nombre de procurations,
- le nombre de votants,
- le nombre de voix "pour", "contre", et "abstentions", 
- le nom des membres présents,
- le nom des membres excusés,
- le nom des membres ayant donné pouvoir et le nom du conseiller bénéficiaire du pouvoir  

  • les règles budgétaires : 

L'équilibre du budget : le budget doit être adopté en équilibre (article L.1612-4 du CGCT).
   C'est le cas si :

  - la section de fonctionnement et la section d'investissement sont votées en équilibre (recettes = dépenses)
  - les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ( les recettes et les dépenses ne doivent pas être sous-évaluées ni surévaluées)
  - la couverture de la dette est assurée par des ressources propres (ex. M14 - Annexe IV A6.1 A6.2 " Équilibre des opérations financières")

Les dépenses imprévues : les crédits inscrits ne doivent pas excéder 7.5% du montant des dépenses réelles prévisionnelles de chaque section (à l'exclusion des dépenses inscrites en restes à réaliser).
Les écritures d'ordre : les mouvements d'ordre doivent être équilibrés sous peine d'engendrer un déséquilibre budgétaire (DF023=RI021 ; DI040=RF042 ; RI040=DF042 ; DI041=RI041 ; DF043=RF043).
La maquette budgétaire : le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les instructions budgétaires et comptables. Le non respect de la présentation réglementaire du budget expose la collectivité à la censure du juge administratif. Sont encore trop souvent oubliées les informations suivantes devant figurer sur les maquettes :
                                - le nom de la collectivité
                                - le numéro de SIRET
                                - le poste comptable
                                - la nomenclature
                                - l'année de l'exercice
                                - la page de présentation générale - vue d'ensemble
                                - la signature du document

Les restes à réaliser : Il s'agit des dépenses engagées et non mandatées (marchés, contrats, conventions signés), et des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre (offre de prêt en cours de validité, subventions notifiées et non caduques).