Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Mise à jour le 28/04/2022
LES TEXTES
Principes de fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial : sont concernées par ces mesures les demandes de création ou d'extension d'ensembles commerciaux ou de commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2.
- Code du commerce : articles L.751-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-44.
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
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Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019
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Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019
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L'arrêté du 19 juin fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation (paru au JO du 26 juin 2019)
L'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu formulaire certificat de conformité
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