Accueil > Politiques publiques > Economie, emploi, entreprises, finances publiques > Aménagement commercial
  • imprimer cette page

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Mise à jour le 28/04/2022
 

LES TEXTES

Principes de fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial : sont concernées par ces mesures les demandes de création ou d'extension d'ensembles commerciaux ou de commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2.

en savoir plus sur [ORDRE DU JOUR]

ORDRE DU JOUR
en savoir plus sur [Arrêtés constituant la CDAC]

Arrêtés constituant la CDAC
en savoir plus sur [Décisions de la CDAC]

Décisions de la CDAC

REGLEMENTATION HABILITATIONS ET CERTIFICATS DE CONFORMITE
en savoir plus sur [HABILITATIONS]

HABILITATIONS

PUBLICATIONS
 

A lire dans cette rubrique

  • Réforme de l'aménagement commercial
    Sont concernés les projets d’aménagements commerciaux d’une surface de vente de plus de 1 000 m2 et tous les projets d’aménagements commerciaux situés dans un ensemble commercial existant supérieur à 1 000 m2 ou devant dépasser les 1 000 m2 par la (...)
  • Réforme de l'aménagement cinématographique
    Par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d’application n° 2015-268 du 10 mars 2015, les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique, qui relevaient du code du commerce, sont désormais transférées dans le code du cinéma et de (...)
  • Nous contacter
  • Recours
 

"Pour l'emploi", le nouvel espace digital national dédié à l'emploi

http://www.gouvernement.fr/pourlemploi