Je souhaite obtenir un titre de séjour "étranger confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans"
Je souhaite obtenir un titre de séjour "étranger confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans".
Qui est concerné ?
Si vous êtes étranger entré mineur isolé en France et confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de votre 16ème anniversaire, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (article L. 423-22 du CESEDA).
Comment faire ?
Le dépôt des demandes de titre de séjour « étranger confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans» est dématérialisé. Vous devez donc utiliser le téléservice ANEF (administration numérique des étrangers en France). Cette procédure s’applique également pour les demandes de régularisation.
Pour faire la demande cliquez ici puis choisissez :
IMPORTANT : Le dépôt sur l'ANEF ne donne pas lieu à la délivrance d'un récépissé. Seule une attestation de dépôt est fournie, téléchargeable sur votre espace personnel. Pour les renouvellements, la demande doit être déposée entre le 120ème jour et le 60ème jour précédant l’expiration de votre titre. Pour connaître la date à laquelle vous devez déposer votre demande, vous pouvez utiliser le l'outil de calcul ci-dessous :
Télécharger Formulaire de calcul ODS - 0,05 Mb - 02/10/2022
Où en est ma demande ?
L'évolution du dossier est consultable directement sur votre espace personnel, il n’est donc pas nécessaire de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'évolution de votre demande de titre.
Télécharger Suivi d’une demande ANEF
Besoin d’aide ?
Contactez le point d'accueil numérique (PAN) dédié aux étrangers. Plus d'informations sur le PAN en cliquant ici :