Je souhaite obtenir un titre de séjour comme bénéficiaire d'une ordonnance de protection

Qui est concerné ?

Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ou de menace de mariage forcé.
Il est possible à la victime, si elle porte plainte contre l’auteur des faits, de se voir renouveler son titre de séjour et ce, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident d’une durée de 10 ans est délivrée à l’étranger qui aura déposé plainte

Ces titres sont prévus par les articles L. 425-6 à L. 425-8 du CESEDA.

Comment faire ?

Le dépôt des demandes de titre de séjour « bénéficiaire d'une ordonnance de protection » est dématérialisé. Vous devez donc utiliser le téléservice ANEF (administration numérique des étrangers en France).

Pour faire la demande cliquez ici puis choisissez :

IMPORTANT : Le dépôt sur l'ANEF ne donne pas lieu à la délivrance d'un récépissé. Seule une attestation de dépôt est fournie, téléchargeable sur votre espace personnel. Pour les renouvellements, la demande doit être déposée entre le 120ème jour et le 60ème jour précédant l’expiration de votre titre. Pour connaître la date à laquelle vous devez déposer votre demande, vous pouvez utiliser le l'outil de calcul ci-dessous :

Télécharger Formulaire de calcul ODS - 0,05 Mb - 02/10/2022

Où en est ma demande ?

L'évolution du dossier est consultable directement sur votre espace personnel, il n’est donc pas nécessaire de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'évolution de votre demande de titre.

Télécharger Suivi d’une demande ANEF

Besoin d’aide ?

Contactez le point d'accueil numérique (PAN) dédié aux étrangers. Plus d'informations sur le PAN en cliquant ici :

PAN étranger