Je souhaite obtenir un titre de séjour "Réfugié" ou "Protection subsidiaire"
Qui est concerné ?
Ces informations concernent les étrangers bénéficiaires de la protection internationale (BPI). Les BPI ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
Comment faire ?
Depuis le 2 mai 2022, le dépôt des demandes de titre de séjour "Réfugié" ou "Protection temporaire" est dématérialisé. Vous devez donc utiliser le téléservice ANEF (administration numérique des étrangers en France).
Cette procédure est également ouverte aux membres de famille des BPI.
Plus d'informations ci-dessous selon votre situation.
IMPORTANT : La demande de titre de séjour dans l'ANEF implique la délivrance d'une attestation dématérialisée. Ce document est une preuve valide de votre droit au séjour en France. Vous trouverez ci-après deux documents explicatifs :
Première demande de titre "Réfugié" ou "Protection subsidiaire"
Dès réception de la décision de l'OFPRA vous accordant le statut de réfugié ou la protection temporaire, vous devez demander votre titre de séjour sur le téléservice ANEF.
Pour faire la demande cliquez ici puis choisissez :
Après le dépôt de votre demande, vous recevez automatiquement dans votre espace personnel ANEF une attestation vous reconnaissant le bénéficiaire d'une protection internationale. Elle remplace le récépissé. Vous n'avez donc plus besoin de venir en préfecture pour obtenir ce document.
IMPORTANT :
- Si vous avez déjà un récépissé et que vous n'avez pas encore déposé votre demande de titre de séjour, vous devez d'abord faire les démarches pour déposer votre demande. Ces démarches varient selon votre lieu d'hébergement. Plus d'informations en cliquant ici :
Arrondissement de Rouen et de Dieppe
- Si vous avez déjà déposé votre demande de titre de séjour, vous devez renouveler votre récépissé suivant la procédure déjà existante. Cliquez ici pour plus d'informations.
Demande de renouvellement d'un titre "Réfugié" ou "Protection subsidiaire"
Si votre titre de séjour "Réfugié" ou "Protection subsidiaire" expire, vous devez en demander le renouvellement. La demande doit être déposée entre le 120ème jour et le 60ème jour qui précédent l’expiration de votre titre. Pour connaître la date à laquelle vous devez déposer votre demande, vous pouvez utiliser le l'outil de calcul ci-dessous :
IMPORTANT : Le dépôt sur l'ANEF ne donne pas lieu à la délivrance d'un récépissé. Seule une attestation de dépôt est fournie, téléchargeable sur votre espace personnel.
Où en est ma demande ?
L'évolution du dossier est consultable directement sur votre espace personnel, il n'est donc pas nécessaire de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'évolution de votre demande de titre.
Besoin d'aide ?
- Consultez la foire aux questions dédiées à cette procédure :
- Contactez le point d'accueil numérique (PAN) dédié aux étrangers. Plus d'informations sur le PAN en cliquant ici :