Je précise ma situation au regard du séjour

Je suis en situation régulière en France si je dispose d'un document justifiant de mon droit au séjour (visa d'installation, DCEM, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de titre de séjour). Ce document doit être valide ou avoir expiré depuis moins de 6 mois.

Démarche pour une personne en situation régulière

Si vous êtes en situation régulière et que votre demande ne relève pas du téléservice ANEF ( cliquez ici pour plus d'information), vous devez prendre rendez-vous pour déposer votre demande de titre de séjour.

Prendre rendez-vous :

IMPORTANT : En fonction du moment où vous ferez la démarche, il est possible qu'aucun rendez-vous ne soit disponible sur le site de la préfecture. Vous êtes invité à essayer à d'autres moments, notamment en début de semaine.

Immigration professionnelle

Je souhaite prendre un rendez-vous pour obtenir un titre de séjour lié à l'immigration professionnelle (salarié, travailleur temporaire, entrepreneur / profession libérale, stagiaire, mineur non accompagné pris en charge par l'aide sociale après le 16ème anniversaire) : cliquez ici

Immigration familiale

Je souhaite prendre un rendez-vous pour obtenir un titre de séjour lié à l'immigration familiale (liens personnels et familiaux) : cliquez ici

Venir au rendez-vous :

Vous devez vous présenter au rendez-vous, muni de l’original et d’une photocopie de chaque document demandé dans la liste de pièces correspondant au titre de séjour que vous sollicitez. 

IMPORTANT : Pour entrer en préfecture, vous devrez être en mesure de présenter (sur papier ou sur téléphone), la convocation que vous recevrez après avoir pris rendez-vous sur le site Internet.
 
Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous, sans raison valable et sans avoir cherché à décaler la date de votre rendez-vous, votre demande ne sera pas instruite.

Démarche pour une personne en situation irrégulière

Les étrangers en situation irrégulière doivent demander leur titre de séjour soit par voie postale soit par voie dématérialisée :

Pour faire la demande par voie postale vous devez envoyer votre lettre à l'adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime

Direction des migrations et de l'intégration

7 places de la Madeleine

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Votre demande doit mentionner précisément le type de titre de séjour sollicité et être accompagnée des pièces justificatifs requises. Pour savoir quelles sont les pièces à fournir cliquez ici et choisissez le titre correspondant à votre situation.

Pour faire la demande par voie dématérialisée, vous devez remplir le formulaire propre au titre de séjour sollicité :

Liens personnels et familiaux (Article L. 423-23 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-lpf

Étranger malade (Article L. 425-9 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-malade

Représentant légal d’enfant étranger malade (Article L. 425-10 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-enfant-malade

Admission exceptionnelle au séjour (Article L. 435-1 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-aes

Admission exceptionnelle au séjour - Organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (Article L. 435-2 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-aes-benevolat

Étranger confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans (Article L. 423-22 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-313-11-2bis-majeurs  

Étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans (Article L. 435-3 du CESEDA)

Dépôt dématérialisé :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/76-313-15-majeurs

Information sur les traitements de données à caractère personnel :