Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
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À compter de la promotion du 14 juillet 2023, les dépôts de dossiers se feront uniquement en ligne.Cette médaille est destinée à récompenser l’ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d' HLM et les caisses de crédit municipal. C’est la nature des services effectués qui importe et non le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires). Quelles sont les conditions d'attribution ?1) La durée des services :
Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement; un délai d’une année doit s'écouler entre deux échelons.
Réduction d’ancienneté : La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents qui ont travaillé au moins 10 ans au sein des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres. 2) Nature des services : Ne sont pas pris en compte :
Sont pris en compte :
- D'agent de ces collectivités et organismes, titulaire, auxiliaire, vacataire, contractuel…,
- D'agent des préfectures (qu'il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985, 3) Qualité des services :
Leur honorabilité doit être vérifiée. Informations complémentaires sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12086 Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?Délai :Les dossiers doivent être adressés au plus tard :
Les diplômes de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale sont adressés dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet). La demande en ligneCliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc
MHRDC Aide au calcul des services : L'attribution de la médaille fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs, à la fin de chaque promotion.
Les diplômes de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale sont adressés aux employeurs dans le mois de la date de promotion. |
Pour toute question complémentaire : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr |
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