À compter de la promotion du 14 juillet 2023, les dépôts de dossiers se feront uniquement en ligne. Quelles sont les conditions d'attribution ? Cette médaille est destinée à récompenser l’ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d' HLM et les caisses de crédit municipal. C’est la nature des services effectués qui importe et non le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires).
1) La durée des services :
- Argent, accordé après 20 ans de services,
- Vermeil, accordé après 30 ans de services,
- Or, accordé après 35 ans de services.
Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement ; un délai d’une année doit s'écouler entre deux échelons.
- Les services à temps partiel ou non complet sont comptabilisés au prorata de la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail ;
- Le service national obligatoire effectué dans l'armée française uniquement (durée légale : 10, 12 ou 18 mois) compte ;
- Les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés ;
- Les congés parentaux sont comptés à concurrence d'un an maximum sur une carrière ;
- Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise.
Réduction d’ancienneté : La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents qui ont travaillé au moins 10 ans au sein des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.
2) Nature des services :Ne sont pas pris en compte :
- Les congés maladie ;
- les annuités accomplies dans le secteur privé. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d’honneur du travail.
Sont pris en compte :
- Les services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux ;
- Les services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d' HLM , une caisse de crédit municipal en qualité :
- D'agent de ces collectivités et organismes, titulaire, auxiliaire, vacataire, contractuel…,
- D'agent des préfectures (qu'il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985,
- D'agent des services déconcentrés de l’État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986,
- D’agent de l’État détaché ou mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale,
- D’agent qui a exercé ses fonctions dans les services de l’État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
3) Qualité des services :
- Être tout particulièrement bien notés,
- Ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
- Ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année,
- Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction des groupes 2, 3 ou 4 au cours des dix dernières années ;
- L'honorabilité doit être vérifiée.
Informations complémentaires sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12086 Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ? Délai :Les dossiers doivent être adressés au plus tard :
- avant le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
- avant le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.
La demande en ligne :
- Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire.
- Vous pourrez télécharger un guide d'aide au remplissage après avoir saisi le numéro SIRET.
- Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.
Les annuités de travail doivent toutes être justifiées pour demander la médaille correspondante. Vous devrez pour cela remplir une attestation des services (périodes travaillées) à télécharger dans le formulaire en ligne. L'attribution de la médaille fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs, à la fin de chaque promotion. Les diplômes de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale sont adressés aux employeurs dans le mois de la date de promotion. Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.
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