Police Municipale

Police municipale

 
 

L’agrément des policiers municipaux :

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d’exercer des fonctions d'agents de police municipale.

Le représentant de l'État peut refuser de délivrer l'agrément d'un agent de police municipale dès lors que l’intéressé ne présente pas les garanties d'honorabilité nécessaire à l'exercice de ces fonctions.

→ Les demandes d’agrément des policiers municipaux s’effectuent en ligne, via la plateforme démarches simplifiées :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-d-un-policier-municipal-prefect

La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • une demande motivée du maire
  • l’arrêté de nomination du policier municipal
  • une photocopie de la pièce d’identité
  • l’agrément du procureur de la République

 

L’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux :

Les policiers municipaux, suite à une demande motivée du maire, peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination en cours de validité.

 

Les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État précise les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.

Cette convention, prévue pour une durée de 3 ans et renouvelable par reconduction expresse, est obligatoire lorsque qu’un service de police municipale comporte au moins trois agents. Le délai de deux ans, octroyé aux communes par la loi du 27 décembre 2019, pour se conformer à cette obligation expire le 28 décembre 2021.

La loi du 25 mai 2021, dite loi de sécurité globale, s’inscrit dans la dynamique de mutualisation des agents de police municipale en assouplissant les conditions de sa mise en œuvre. En effet, si une telle mutualisation était limitée aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants, la loi du 25 mai 2021 supprime ce seuil. L’ensemble des communes pourront désormais mutualiser leurs services de police municipale, qu’elles appartiennent ou non à un EPCI.

La loi de sécurité globale offre également la possibilité aux communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération ou à un même EPCI à fiscalité propre de former un syndicat de commune afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétent sur le territoire de chacune des communes. Les statuts du syndicat fixeront les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements.

Cette modalité d’organisation, plus intégrée, ne prive cependant pas les maires de l’autorité qu’ils exercent sur les agents de police municipale lorsque ceux-ci accomplissent leurs missions sur le territoire de la commune.

La demande d’inscription doit être obligatoirement envoyée à la préfecture et non au centre national de la fonction publique territoriale.

  • Autorisation de port d’arme soumise à formation préalable :

Les agents de polices municipales, après avoir suivi une formation préalable, peuvent être armés des armes listées à l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure :

1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B :

a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;

b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;

c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;

d) Pistolets à impulsions électriques ;

e) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.

2° a du 2° de la catégorie D :

a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;

3° 3° de la catégorie C :

Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.

  • Autorisation de port d’arme, non soumise à formation préalable

Les agents de polices municipales peuvent porter les armes suivantes sans formations préalables à l'armement :

2° a et b du 2° de la catégorie D :

a) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

b) Projecteurs hypodermiques.

ATTENTION : L’absence de formation préalable ne vous dispense pas d’effectuer une demande d’autorisation préfectorale de port d’arme.

→ Les demandes de port d’arme s’effectuent en ligne, via la plateforme démarches simplifiées :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-port-d-arme-pour-un-policier-municipal

Demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour une police municipale

Une commune peut, suite à une demande motivée du maire, être autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes, en vue de leur remise aux agents de police municipale, préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions.

→ Les demandes d’autorisation d'acquisition et de détention d'armes en ligne :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-d-acquisition-et-de-detention

Afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche, vous trouverez ci-dessous, une notice explicative de la plateforme démarches-simplifiées :

  

Pour toutes demandes d'informations

Pour toutes demandes d'informations vous pouvez contacter la préfecture de la Seine-Maritime aux adresses mails suivantes :
     
- arrondissement de Rouen : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
- arrondissement de Dieppe : sp-dieppe-cabinet@seine-maritime.pref.gouv.fr
- arrondissement du Havre : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr