Accord franco-algérien sur le service national

Démarches à suivre

 
 
En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux jeunes gens âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

 Si vous habitez en Seine-Maritime et que vous désirez opter pour la France, vous devez compléter la déclaration en 2 exemplaires originaux , la signer et la retourner à la Préfecture de la Seine-Maritime, accompagné d’une enveloppe à votre nom et adresse affranchie, à l'adresse suivante :

Préfecture de la Seine-Maritime
DCL- Citoyenneté - déclaration d'option
7 place de la Madeleine
CS16036
76036 ROUEN Cedex

> déclaration droit d'option à compléter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Ces exemplaires devront être accompagnés d'une photocopie, en un seul exemplaire, des documents suivants :

        - votre pièce d'identité française (carte nationale d’identité ou passeport, recto-verso),

        - la photocopie de votre livret de famille (pages des parents et page vous concernant),

        - votre pièce d'identité algérienne (carte d’identité ou passeport algérien, recto-verso),

        - votre attestation de recensement en Mairie (signée par le titulaire) et si vous l’avez déjà effectué, votre certificat délivré lors de votre participation à la journée Défense et Citoyenneté

        - un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si vous êtes hébergé ou vivez chez vos parents : Attestation d’hébergement sur papier libre, la copie recto-verso et lisible d’une pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins de 3 mois.

Pour tous renseignements vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : pref-cni-passeports@seine-maritime.gouv.fr