Repos dominical: point sur la réglementation et les dérogations

Mis à jour le 29/11/2023
image gros plan sur le livre du code du travail avec le titre de l'actualité sur le repos dominical

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine: au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc.

Un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le maire. Ces dérogations sont temporaires. Le maire a la possibilité d’autoriser les commerces de détail de sa commune à employer du personnel le dimanche.

Le sujet est d’actualité, puisque la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année à venir.

Voici un petit logigramme qui peut être utile :

logigramme dérogation du maire au repos dominical

Rappels et conseils pratiques :

Seuls les commerces de détail sont concernés. Les entreprises de service (les coiffeurs par exemple), les grossistes, les entreprises industrielles… ne peuvent pas bénéficier des « dimanches du maire ».

Il est recommandé de ne pas lister des types de commerces mais de viser tous les commerces de détail.

Si l’arrêté peut se limiter à un ou plusieurs types de commerce, il ne peut en revanche se limiter à une ou des entreprises nommément identifiées.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux sont travaillés, ils sont déduits, par l’établissement, des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Important : le préfet, qui dispose également d’un pouvoir de dérogation, par principe individuel, au repos dominical en raison de l’existence d’un préjudice au public ou d’une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement, n’a pas vocation à

➡️ Se substituer au maires qui ne souhaiteraient pas prendre d’arrêté ou qui prendraient un arrêté portant sur moins de 12 dimanches

➡️ Accorder des dérogations collectives s’ajoutant à celles déjà accordées par le maire lorsqu’il a utilisé les 12 dimanches à sa main.

Le maire doit tenir compte des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture de certains commerces le dimanche (concessions automobiles, commerces de meubles, commerces de caravanes et camping-cars…) qui fixent la liste exhaustive des dimanches autorisés à l’ouverture.

Pour en savoir plus :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-du-dimanche

et

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime

  • Immeuble Hastings - 27 rue du 74e Régiment d'Infanterie - 76003 Rouen Cedex 1
  • 79 rue Jules Siegfried, 76600 Le Havre
  • rue Jacob Bontemps, 76200 Dieppe

www.seine-maritime.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Direction-Departementale-de-l-Emploi-du-Travail-et-des-Solidarites-DDETS

Téléphone : 02 76 27 71 01 ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr

Annexe - Les coordonnées des partenaires sociaux -

✅ Organisations professionnelles :

✅ Organisations syndicales :

  • Union départementale CFDT (confédération française démocratique du travail) Normandie
    126, rue de la République- SOTTEVILLE LES ROUEN ( uri@normandie.cfdt.fr)
  • Union départementale CFE/CGC (confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres)
    26, rue de l'Industrie – ROUEN ( urnormandie@cfecgc.fr)
  • Union départementale CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens
    Rue de l'Enseigne Renaud - Le Mont Gargan - ROUEN ( syndicatcftc.ud76@gmail.com)
  • Union départementale CGT (confédération générale du travail)
    187/189, Rue Albert Dupuis - ROUEN ( ud76@cgt.fr)
  • UNSA (union nationale des syndicats autonomes)
    72 Quai Cavelier de la Salle –ROUEN ( ud-76@unsa.org)