Appel à manifestation d’intérêt interdépartemental visant la création en 2023 d’une agence immobilière sociale (ais) sur les territoires de l’Eure, la Seine-Maritime et la Manche
Le présent AMI est destiné à susciter la création d’une Agence immobilière sociale (AIS) pour développer l’intermédiation locative « mandat de gestion » sur les départements de l’Eure, la Seine-Maritime et la Manche.
Le mandat de gestion est une forme d’intermédiation locative qui consiste pour un propriétaire bailleur à louer son logement directement à un ménage (bail conclu entre le bailleur et le locataire) tout en faisant appel à un tiers social pour qu’il assure la gestion du bien (gestion locative comptable et technique, dont la perception des loyers et des charges pour le compte du bailleur).
L’AIS disposera d’un volume financé de 160 places (forfait 2 375€/place/an), soit 60 places pour l’Eure, 80 places pour la Seine-Maritime et 20 places pour la Manche.
L’organisme, à savoir l’agence immobilière sociale (AIS) doit être agréé par le préfet « pour exercer des activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale » en application de l’article L.365-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui doit satisfaire notamment à des conditions tenant à la détention d’une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière », à une garantie financière et une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnel
La date butoir de remontée des projets est fixée au 21 septembre 2023.
Les dossiers de candidature seront transmis par voie dématérialisée aux adresses suivantes :
• la DDETS de l’Eure : ddets-service-acces-h-l@eure.gouv.fr
• la DDETS de la Seine-Maritime : ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
• la DDETS de la Manche : ddets-direction@manche.gouv.fr
Le dossier de demande devra comporter :
• La présentation de l’organisme : statuts, coordonnées, composition du conseil d’administration, agréments détenus, organigramme, tableau des effectifs, qualification des personnels, activités ou expériences dans le domaine, partenariats formalisés,
• La description du projet : implantation physique, caractéristiques, modalités d’intervention déployées sur tous les axes de la mission, modalités d’articulation du projet dans son environnement et partenariats, calendrier de montée en charge sur les différents territoires.
• Le budget prévisionnel de fonctionnement la première année et en année pleine (cerfa n°12156*05).