Autorisation de portée locale
L'autorisation de portée locale (APL) est prise par un préfet pour répondre à des besoins locaux de transport dans son département. Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de matériels dont les dimensions et/ou la masse ne respectent pas les limites réglementaires définies dans le code de la route, peut être autorisé par le préfet de département.
Vous pouvez télécharger l'arrêté "Autorisation de portée locale" pour le département de la Seine-Maritime ci-dessous: