Evolution des loyers du logement social

Mis à jour le 25/03/2022
Les délibérations d'augmentation dont l'objet d'une communication préalable à l'Etat. Les dérogations pour augmentation de loyer au delà de l'IRL dont l'objet d'une autorisation de l'Etat.

Transmission des délibérations d'augmentation de loyer

Les augmentations relatives aux loyers des organismes HLM sont encadrées par la réglementation du code de la construction et de l’habitation. Toutes les décisions relatives aux loyers, y compris les augmentations annuelles selon l’IRL, doivent faire l’objet d’une transmission préalable au représentant de l’État. L’article L442-1-2 dispose :

Toute délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative aux loyers applicables à compter du 1er juillet 1987 est transmise deux mois avant son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme et à celui du département du lieu de situation des logements. Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements peut, dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces transmissions, demander à l'organisme une nouvelle délibération.

Cette transmission est à adresser à la DDTM 76 via la boîte fonctionnelle : ddtm-sch-bphsb@seine-maritime.gouv.fr. Un accusé de réception sera envoyé en retour. Cette procédure s’applique à toutes décisions relatives au SLS, notamment celles en application de l’article L 441-3-2 du CCH.

Demande de dérogation pour augmentation de loyer au delà de l'IRL

Une dérogation est par ailleurs possible pour des augmentations au-delà de l’IRL. Elle est encadrée par les articles L 442-1 et L 353-9-3 :

[...] L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un organisme à déroger à l'augmentation à l'IRL] soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la [CGLLS], soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Toutefois, d'une année par rapport à l'année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l'accord des associations représentatives de locataires et des locataires [...], cette hausse peut être supérieure à ce plafond.

La procédure pour obtenir cette autorisation est la suivante :

  • demande d’autorisation de dérogation avec dossier à l’appui comprenant :
    • demande signée du dirigeant de l’organisme compétent,
    • un descriptif des travaux et le nombre de logements concernés, ainsi que la date prévisionnelle de fin des travaux,
    • les tableaux d’évolution des loyers par logement, présentant les augmentations annuelles envisagées dans la limite de 5 % par an en sus de l’IRL, et le rappel des loyers plafond (modèle joint),
    • les preuves de la concertation locative, le cas échéant, ou l’information faite aux locataires,
  • décision du représentant de l’État au terme de l’instruction (2 mois). Cette procédure ne fait l’objet d’aucune autorisation tacite,
  • si accord, passage en Conseil d’administration pour acter l’augmentation de loyers,
  • transmission de la délibération au représentant de l’État, au plus tard dans le délai de 2 mois prévu par l’article 442-1 -2 sus-mentionné,
  • augmentation effective au 1er janvier suivant la réception des travaux et l’accord du représentant de l’État .

La demande et les pièces mentionnées sont à transmettre de manière dématérialisée à ddtm-sch-bphsb@seine-maritime.gouv.fr (copie isabelle.buquet@seine-maritime.gouv.fr); un accusé de réception de chaque demande sera envoyé.