Termites, Insectes xylophages et mérule
Termites
Le département a été déclaré partiellement contaminé "termites" par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme sur le département de la Seine-Maritime Arrêté préfectoral du 12 juin 2023
Une carte interactive permet de visualiser les zones concernées par cet arrêté.
Pour les zones définies dans les arrêtés préfectoraux, les conséquences sont :
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
L’occupant (locataire ou propriétaire) d’un immeuble contaminé est tenu de faire la déclaration en mairie.
La déclaration (sur papier libre ou imprimé CERFA) précisera l’identification de l’immeuble, les indices ou l’état parasitaire révélant la présence de termites.
OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE
Production, pour les immeubles situés dans la zone, d’un état parasitaire établi moins de trois mois avant la signature de l’acte authentique.
OBLIGATIONS POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES
Renforcer la durabilité des bois et matériaux dérivés par la sélection et un traitement efficace pendant au moins 10 ans.
Utiliser des dispositifs constructifs apparents dans des locaux aménageables ou accessibles.
Assurer une protection entre le sol et le bâtiment contre l’action des termites.
Le constructeur est dans l’obligation de remettre au maître d’ouvrage une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en œuvre.
OBLIGATIONS EN CAS DE DÉMOLITION
En cas de démolition totale ou partielle : Incinération sur place des bois et matériaux contaminés. Lorsqu’elle n’est pas possible, traitement obligatoire avant transport.
Déclaration en mairie de l’opération effectuée.
Pour plus d'informations :
Vous pouvez également télécharger la brochure Prévention contre les termites à l'interface sol-bâti - Guide technique et réglementaire 2013 : Guide technique et réglementaire
Mérule
Des zones de présence d'un risque de mérule ont été définies dans l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Seine-Maritime. Arrêté préfectoral du 9 février 2018
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
L'occupant, ou à défaut le propriétaire d'un immeuble contaminé est tenu de faire la déclaration en mairie.
OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une information sur la présence d'un risque mérule.
Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Pour en savoir plus sur les Mérules et autres champignons lignivores : Accéder au site ministériel
Vous pouvez également télécharger la brochure de l'Agence Qualité Construction et le guide Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat - recommandations pour une réhabilitation durable.
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