Gestion de la reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d'octobre 2023 et dérogations BCAE6 et/ou BCAE7
Le territoire français est touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023. Les tempêtes et les précipitations record ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC ; Sont notamment concernés le maintien ou l’implantation des couverts au titre de la BCAE6, de la BCAE7 ou de la BCAE8.
Des dérogations peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dans la vérification du respect des exigences de la PAC. Ces dérogations s’inscrivent dans le cadre de la force majeure.
Une procédure simplifiée pour gérer les principales difficultés liées aux intempéries de cet automne est présentée ci-dessous.
- Procédure de reconnaissance de la force majeure pour les BCAE 6 et/ou7 au titre de la campagne 2023
Zones concernées
Les exploitations qui sont situées dans une zone pour laquelle l’indice d’humidité des sols est supérieur à 0,85 (bleu foncé) dans la carte ci-dessous n’ont pas à démontrer le caractère exceptionnel de l’événement (critère objectif).
Les exploitations qui sont situées hors de ces zones et qui auraient été ponctuellement impactées par les intempéries peuvent également demander la reconnaissance de la force majeure. Elles devront toutefois dans ce cas apporter des éléments justifiant du caractère exceptionnel des intempéries.
Procédure
Afin d’obtenir une dérogation sur une ou plusieurs parcelles de leur exploitation, les agriculteurs devront transmettre une demande de reconnaissance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles par écrit à la DDTM. Cette demande devra être déposée au plus tard le 15 décembre 2023, via le formulaire ci-dessous, accompagné de tous documents pouvant justifier les conséquences de l'événement sur l'exploitation ainsi qu’une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la PAC.
Les exploitants pourront en particulier transmettre des photos géolocalisées et datées montrant, dans le cas d’une impossibilité d’implanter une culture, que la ou les parcelles concernées sont impraticables car les sols sont gorgés d’eau ou inondés ou, dans le cas d’un couvert détruit ou n’ayant pas pu lever, attestant de l’état du couvert.
Les exploitants dont les parcelles concernées ne sont pas situées dans les zones avec un indice d’humidité supérieur à 0,85 dans la carte en annexe devront par ailleurs apporter des éléments circonstanciés et justifiés détaillant l’événement sauf si la DDTM est en mesure de justifier le caractère exceptionnel de l’événement au regard des éléments dont elle dispose.
Contact :
ddtm-sea-btae@seine-maritime.gouv.fr
02 76 78 35 13