Plan de soutien spécifique à l'agriculture biologique de 60M€

Mise en œuvre du plan de soutien spécifique à l’agriculture biologique de 60 M€

Face aux difficultés économiques auxquelles les exploitations agricoles certifiées en agriculture biologique sont confrontées, le Ministre en charge de l’agriculture a mis en place, par circulaire du 23 mars 2023, un premier fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour limiter le risque de déconversion voire l’arrêt d’activité pour certaines d’entre elles.

Ce fonds national a fait l’objet d’une répartition entre les différentes régions, lesquelles ont défini des critères de priorisation en réponse à la circulaire du 23 mars dernier. La Normandie a été dotée d’une enveloppe de 578 000 €.e ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé le 17 mai dernier le renforcement de ce premier plan d’urgence, par la mise en place d’un enveloppe complémentaire de 60 M€ afin d’apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique frappées par la crise actuelle de consommation de produits biologiques.

Suite à une concertation avec les organisations professionnelles, le dispositif d’aide a été notifié à la Commission européenne en tant qu’aide d’État. La nouvelle enveloppe de 60 M€ a été rapidement validée le 3 Août 2023 par Commission européenne . Le dispositif est ouvert jusqu’au 20/09/2023.

Eligibilité :

Pour être éligibles, les exploitants doivent :

- démontrer que toutes les productions et surfaces de l’exploitation sont certifiées en agriculture biologique ou en conversion

- Avoir une diminution d’EBE au minimum de 20 % en 2022/23 (dernier exercice clos entre juin 2022 et mai 2023) par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019.

- Avoir une baisse de la trésorerie de plus de 20 % en 2022/23 (dernier exercice clos entre juin 2022 et mai 2023) par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019.

Montant :

Prise en charge de 50 % de la perte d’EBE entre 2022 et la moyenne des exercices comptables incluant les récoltes de 2018 et 2019

Le seuil est fixé à 1000€ et il n’y a pas de plafond d’aide

L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d’urgence de 10M€ sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide (prise en compte du montant perçu pour le calcul de la prise en charge de 50 % de la perte d’EBE)

Modalités de dépôt des demandes :

Le dossier de demande doit être déposé par téléprocédure sur le site de FranceAgrimer et doit impérativement comporter les pièces justificatives suivantes :

- Attestation de certification AB valable au 15 mai 2023 ou 2022 (à défaut)

- Attestation comptable certifiant la perte d’EBE et la diminution de trésorerie

- Relevé d’identité bancaire RIB-IBAN

Contacts :

Audrey PETIT : 02 76 78 35 22

Laurie VALLOT : 02 76 78 35 20

Adresse mail : aides-crise-agriculture.ddtm-76@equipement-agriculture.gouv.fr