Aide d’urgence pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté
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Suite à sa visite au salon de l’agriculture, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc FESNEAU, a annoncé l’ouverte d’une aide d’urgence pour accompagner les exploitations en agriculture biologique en difficulté.
Ainsi un fonds d’urgence de 10 millions d’euros a été mise en place pour prévenir des risques de déconversion ou de faillite de certains exploitants en agriculture biologique au vu du contexte économique actuel.
Eligibilité :
Le fonds d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle de nature forfaitaire, réservée aux exploitations en agriculture biologique en risque de déconversion voir de faillite, du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent.
Pour être éligibles, les exploitants doivent :
- Détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022 ;
- Tirer 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique ;
- Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture Biologique (CAB) sur plus de 10 % de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100 % sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ᵉ année de conversion).
-ne pas avoir atteint son plafond pour les aides de minimis agricoles. Pour rappel, le plafond des aides de minimis est de 20 000 € sur trois exercices fiscaux successifs (l’exercice en cours et les deux précédents).
- Respecter l’un des trois critères ci-dessous (à évaluer en référence aux deux derniers exercices comptables clos, à défaut [du 1er avril 2022 au 31 mars 2023] versus [1er avril 2021 au 31 mars 2022], ou au Plan d’Entreprise (PE) pour les nouveaux installés)
- baisse du chiffre d’affaires de 15 % minimum
ou augmentation des dettes fournisseurs de 15 % minimum
ou augmentation des charges opérationnelles de 15 % minimum
- Être une exploitation 100 % en AB au 15 mai 2023
Montant :
Il sera fixé prochainement par arrêté du préfet de Région et devra prendre en compte les aides de minimis éventuellement perçues par l’exploitation (20 000€ sur 3 ans, dont font notamment partie les crédits à l’agriculture biologique).
L’aide repose sur un montant forfaitaire de 3000 € par exploitation (transparence GAEC limitée à 3 exploitants)
Modalités de dépôt des demandes :
Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds d’urgence Bio à compléter :