Arrêté préfectoral portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
Compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles des mois d’octobre et de novembre, une dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés en Seine-Maritime a été mise en place du 8 décembre et jusqu’au 31 décembre 2023. Cette dérogation permet l’épandage des effluents de type II du programme d’actions de la directive nitrates, soit les fumiers de volaille et les déjections animales sans litière (lisiers bovins et porcins, lisiers de volaille, fientes de volaille…).
Un nouvel arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2024 autorise l'épandage jusqu'au 15 janvier 2024, compte tenu des conditions climatiques défavorables de fin décembre.
Considérant l’accumulation exceptionnelle de précipitations depuis la mi-octobre et les prévisions météorologiques pour les semaines à venir, le préfet a, après consultation du CODERST qui a rendu un avis favorable le 7/12/2023, pris un arrêté préfectoral qui permet de déroger aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés dans le département de la Seine-Maritime, du 8 décembre jusqu’au 31 décembre 2023.
Compte tenu des conditions climatiques défavorables de fin décembre, un nouveau arrêté préfectoral, pris le 10 janvier 2024, après un avis favorable du CODERST, permet de déroger, sous conditions, au périodes minimales d'interdiction d'épandage.
Cette dérogation permet aux exploitants, dont les capacités de stockage d’effluents d’élevage sont insuffisantes au regard des conditions climatiques exceptionnelles de cette année, d’épandre leurs fertilisants azotés jusqu’au 15 janvier 2024, et ainsi d’attendre que les conditions soient favorables pour procéder à cette opération.
Dans le département de la Seine-Maritime, il est dérogé temporairement aux dispositions du programme d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Ces dispositions figurent au 1er et au 7° du I de l’article R.211-81 du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral conduisant aux mesures suivantes :
➡️ Les épandages d’effluents d’élevage azotés de type II restent autorisés jusqu’au 15 janvier 2024, uniquement sur sols portants et sur les prairies en herbe implantées depuis plus de 6 mois ou sur des couverts hivernaux bien développés (couverts implantés à l’automne ou en fin d’été), dès lors que l’épandage est le seul moyen de libérer les volumes de stockage nécessaires pour faire face aux obligations de la période hivernale ;
❎ Les épandages restent interdits sur couverts hivernaux (couverts implantés à l’automne ou en fin d’été (colza inclus) bien développés, du 16 au 31 janvier 2024 ;
La dérogation relative aux dates d’épandage, prévue à l’article 1er, ne s’applique pas :
➡️ dans les Zones d’Action Renforcée (ZAR), définies à l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé du 30 juillet 2018, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, pour la région Normandie ;
➡️ dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) et périmètres de protection rapprochée satellite (PPRS) des captages d’eau destinée à la consommation humaine, instaurés par arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
➡️ à moins de 35 m des axes de ruissellements et des plans d’eau.
Il est également préconisé d'épandre en dehors des périmètres de protection éloignée (PPE) des captages sensibles à la turbidité, et de procéder à une incorporation ou un enfouissement rapide des effluents épandus.
La dérogation est accordée à titre individuel et sous réserve d'une déclaration à la DDTM (service économie agricole) avec le formulaire suivant :
Par ailleurs, les dispositions de l’arrêté ne dispensent pas du respect des autres réglementations éventuellement applicables (installations classées pour l’environnement, protection des cours d’eau, …).