PPRN commune de CRIEL-SUR-MER

 
 
Date de prescription : 23 mai 2001
Date d’approbation : 5 août 2016
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> Arrêté d'approbation du PPRN de la commune de Criel-sur-Mer du 5 août 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Criel-sur-Mer a été approuvé par arrêté préfectoral du 5 août 2016.

Suite à un recours déposé par la commune de Criel-sur-Mer, auprès du tribunal administratif de Rouen, celui-ci a rendu son jugement le 25 septembre 2018 en prononçant l'annulation partielle du PPRN. Cette annulation porte sur l'interdiction de création et la restriction d'aménagement en zone bleu clair de l'ensemble des ERP (établissements recevant du public), sans distinction de type ou de catégorie.

Suite à cette décision du tribunal administratif, le PPRN reste en vigueur et doit être appliqué à l'execption des 3.3.1 et 3.3.2 relatifs au règlement de la zone bleu clair.

La préfecture de la Seine-Maritime lancera prochainement la procédure de modification du contenu du règlement sur ces articles, afin de se mettre en conformité avec la décision du tribunal administratif.

Liste des communes couvertes par le PPR :

CRIEL-SUR-MER

Pour accéder aux documents cartographiques du PPR (aléas, zonage réglementaire) cliquer sur la commune

Note de présentation, règlement du PPR :

> Règlement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,01 Mb

> Note technique complémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb