Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Conditions météorologiques : la Seine-Maritime placée en vigilance ROUGE canicule et JAUNE orages

Lundi 10 août : Météo France maintient la Seine-Maritime en vigilance ROUGE pour un épisode de canicule en cours et qui perdurera plusieurs jours. Elle s’accompagne d’une vigilance JAUNE pour des épisodes orageux .

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Le dispositif réglementaire

 
 
La loi bruit du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports

Vers une meilleure protection

  •  Les maîtres d’ouvrage d’infrastructures doivent prendre en compte les nuisances sonores dans la construction de voies nouvelles et la modification de voies existantes, et s’engager à ne pas dépasser des valeurs seuils de niveau sonore,
    Textes de référence :  Article 12 de la loi bruit, décret 95-22 du 9 janvier 1995, arrêté du 5 mai 1995 
  • Les constructeurs de bâtiments, quant à eux, ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur
    Textes de référence :  Article 13 de la loi bruit, décret 95-21 du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996 

La prise en compte du bruit des transports dans la construction des bâtiments

L’article 13 de la loi bruit définit les principes généraux pour assurer l’isolation acoustique de la façade des bâtiments nouveaux :

  • Les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d’autre de ces infrastructures. La largeur maximale de ces secteurs dépend de la catégorie.
    •  La catégorie 1 qui est la plus bruyante engendre un secteur d’une largeur maximale de 300 m de part et d’autre du bord, de la chaussée pour une route, ou du rail extérieur pour une voie ferrée.
    •  En catégorie 2, cette largeur passe à 250 m.
    •  En catégorie 3, elle passe à 100 m.
    •  En catégorie 4, elle passe à 30 m.
    •  En catégorie 5, elle passe à 10 m.
  •  Les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore. Sont concernés, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, les bâtiments de santé de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Prise en compte dans la construction : les étapes clés

Certificat d’urbanisme Le CU informe le pétitionnaire que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit
Permis de construire La réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire : l’isolement acoustique de façade est une règle de construction, et le titulaire d’un permis s’engage à les respecter. Le service instructeur du permis de construire n’a donc plus à déterminer l’isolement acoustique requis : c’est le constructeur lui-même qui détermine cet isolement
Contrôle du règlement de construction Un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique, dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux

En Seine Maritime, l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2016 ratifie le classement sonore des infrastructures terrestres.