Etat des lieux de l'accessibilité en Seine-Maritime

Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

 
 
Etat des lieux de l’accessibilité en Seine-Maritime au 30 juillet 2019

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donnait dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour être accessibles.

Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l'échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Ainsi, un dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l'objectif de la loi de 2005 : "les agendas d'accessibilité programmée" (AD'AP).

L'AD'AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l'établissement. Il engage le gestionnaire de l'établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans généralement, mais pouvant aller jusqu'à neuf ans dans certains cas.

Depuis le 1er avril 2019, la mise en accessibilité des ERP doit être immédiate et ne peut plus  être étalée dans le temps en lien avec la fin du dispositif AD'AP. Bien entendu, les agendas validés antérieurement à cette date restent valables.

Pour votre information, vous pouvez consulter à ce jour :

I. la liste des ERP déclarés comme étant accessibles par leurs propriétaires/exploitants :

  • au 31 décembre 2014 par le biais d'une attestation,
  • entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 par le biais du cerfa 15247.

Liste des attestations

L'exactitude des renseignements de ces documents engage le déclarant.

II. la liste des AD'AP de patrimoine et/ou de longue durée validés par la SCDA :

Il s'agit des AD'AP pour un patrimoine de plusieurs établissements ou pour un seul établissement sur plus de 3 ans par le biais du cerfa 15246*01 ;

Liste des Ad'AP Patrimoine

III. la liste des dossiers de mise en accessibilité qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2019 :

Il s'agit des ERP :
- inscrits dans un AD'AP classique (pour un seul ERP et sur une période de 3 ans maximum) par le biais du cerfa 13824*03 ;
- ayant déposé par erreur avant le 1er avril 2019 une autorisation de travaux (AT) simple au lieu d'un AD'AP ;
- qui ont une obligation de mise en accessibilité immédiate en lien avec la fin du dispositif AD'AP depuis avril 2019.

Liste des dossiers de mise en accessibilité

Pour information, les gestionnaires qui ont déposé par erreur une AT simple en lieu et place d'un Ad'AP devront régulariser leur situation en déposant une attestation d’achèvement de travaux dans la forme requise dans les deux mois qui suivent la fin des travaux auprès de :

Direction départementale des territoires et de la mer
 Service ressources, milieux et territoires
 Bureau du droit des sols et de l’accessibilité
 cité administrative, 2 rue Saint-Sever
 BP 76001 - 76032 ROUEN CEDEX

IV. la liste des AT simples qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la SCDA entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2019 :

Cette liste, supplémentaire aux précédentes, recense les divers types d’AT simples à savoir :

  • celles qui correspondent à la mise en œuvre des AD’AP de patrimoine ou de longue durée ;
  • celles qui concernent l’aménagement d’ERP créés postérieurement au 31 décembre 2014 et qui par conséquent ne sont pas concernés par le dispositif AD’AP ;
  • celles qui portent sur l’aménagement d’ERP déjà accessibles d’un point de vue réglementaire.

Liste des AT simples

L’ensemble des listes est présenté alphabétiquement par commune puis par nom d'établissement.

Lorsque des dérogations aux règles d’accessibilité ont été accordées, leur nature (IT : impossibilité technique, DM : disproportion manifeste, RC : refus de copropriété, PP : préservation du patrimoine) est renseignée tout comme le point (accès, caractéristiques de rampe, sanitaires…) sur lequel elles portent.