Charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 
 

La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques. Sur la base des recommandations de l’Anses, des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les bâtiments habités par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques .

Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation .

Vous trouverez ci-dessous la charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques élaborée par la chambre d'agriculture de Seine-Maritime

> 2020 06 30 Charte départementale phytosanitaires 76 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb