Les modalités d'exercice du contrôle de légalité et de transmission des actes sont codifiées aux articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par circulaire du 7 juin 2023, un rappel de l'obligation de transmission au représentant de l’État de plusieurs catégories d'actes a été adressé aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Comme en dispose l'article L. 2131-1 du CGCT, "ces actes sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés et qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l’État dans le département".

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont invités à mettre en place la télétransmission des actes via le système @CTES qui apporte des avantages économiques, environnementaux et juridiques.