Accessibilité et dématérialisation de certaines procédures administrative.

Mis à jour le 02/01/2023

Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement. La plateforme demarches-simplifiées.fr est l’outil national qui permet à tous les organismes exerçant une mission de service public de créer des démarches en lignes et de gérer le suivi des dossiers.

La délégation ministérielle à l'accessibilité s’inscrit dans ce mouvement et propose désormais deux procédures dématérialisées :

- l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

 -l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-siret

 Ces liens sont également accessibles dans les démarches administratives du site internet de la préfecture,  dans la rubrique : Démarches administratives > Autres démarches > ERP : ici

Fonctionnement

 Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant mis à disposition . Ce lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter.

 Trois cas de figure possibles :

  •  l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr et rentre alors son email ainsi que son mot de passe de connexion ;
  •  l’usager se connecte pour la première fois et cliquer alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer un email et un mot de passe ;
  •  l’usager possède un compte France Connect et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.

Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire. Il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

Pour les usagers du service public, cette dématérialisation est une simplification :

  •  Le formulaire est accessible en un clic ;
  •  Plus besoin d’envoyer son formulaire en quatre exemplaires ;
  •  L’outil s’inscrit dans le programme « Dites-le nous une fois » ;
  •  Les échanges avec les services administratifs sont plus fluides, plus rapides ;
  •  Un système d’accusé de réception sécurise l’usager et l’informe de l’état d’avancement de son dossier ;
  •  Et pour les amoureux du papier, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale.

Retrouvez également ces formulaires sur le site internet de la DMA :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2