Accessibilité des établissements recevant du public neufs

Mis à jour le 08/12/2023

Principes de l’accessibilité des ERP

Parce qu’il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP) est tenu de répondre à certaines obligations. Il doit notamment permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations en rendant son local accessible. L’accessibilité des ERP est inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Règles d’accessibilité pour les ERP neufs

La réglementation s’applique aux constructions de nouveaux établissements recevant du public (ERP) ou de parties neuves d'ERP existants.

Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Les exigences réglementaires obligatoires sont décrites dans  l’arrêté du 20 avril 2017.

Vous pouvez également vous référer au site  www.accessibilite-batiment.fr. Ce site a pour objectifs de centraliser en un même lieu tous les textes techniques (législatifs, réglementaires, et d’accompagnement) relatifs à l’accessibilité dans la construction ; et de proposer des réponses aux questions récurrentes validées par les services des ministères en charge de la construction.

La réglementation n'accepte pas de dérogation dans le neuf.